*1DE/01/08/35/45*

2025004424 N° PC : 2025/623 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 23/06/2025

Sas [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025004424 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [N] [U] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Sas [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 11/03/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas T SERVICE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].85€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis janvier 2024.

Que par jugement 28/04/2025, Monsieur Alain CLAUDOT Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas T SERVICE. ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [K] [T] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible:

« L’impossibilité de rencontrer le dirigeant de la société La matérialisation d’un passif exigible de 58 177,69 € La requête en injonction de payer [W] en date du 16/01/2025 L’assignation de l’URSSAF en date du 28/04/2025 La créance du SIE de [Localité 3] déclarée en date du 07/05/2025 Le premier impayé date de janvier 2024 L’absence d’actif disponible Estimons que l’état de cessation des paiements de La SAS T SERVICE apparaît caractérisé"

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sas T SERVICE ne peut faire face à son passif exigible de 58 177.99 euros avec l’actif disponible NEANT, justifiant une insuffisance d’actif de 58 177.99 euros;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/02/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas [Adresse 1]

Activité : Achat et vente tous matériel Btp et électronique, Location échafaudage et benne, Prestation de service. RCS [Localité 4]-Métropole B 980763064 (2023B04637)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [K] [T] [Adresse 3], [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [J] [L] et Associés prise en la personne de Maître [L] [Adresse 5],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/02/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.