Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. audience publique, 10 sept. 2025, n° 2025019312 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025019312 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/01/08/78/23*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 10/09/2025
Composition du Tribunal : Madame MOTTE Isabelle, Président d’audience, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Monsieur Nicolas BOURGET, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier,
Affaire J2025000030 en jonction des affaires :
2024012518 -
ENTRE – Monsieur, [E],, [O], [Z], [Adresse 1] demandeur comparant par Maître, [V], [U] avocat à, [Localité 1]
* ET -
La Sas INVESTIMMO, [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître VERMERSCH Sébastien avocat à, [Localité 1].
2025007761 -
ENTRE – Monsieur, [E],, [O], [Z], [Adresse 1] demandeur comparant par Maître, [V], [U] avocat à, [Localité 1]
* ET -
La Sas B.T.S.G. 2 HAUTS DE FRANCE, représenté par Maître, [F], [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la société INVESTIMMO, [Adresse 3] défenderesse défaillante.
2025019312 -
ENTRE – Monsieur, [E],, [O], [Z] demanderesse comparant par Maître, [V], [U] avocat à, [Localité 1]
* ET -
La SCP BTSG2 prise en la personne de Maître, [F], [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société INVESTIMMO, [Adresse 4] défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 17 mai 2024, Monsieur, [E],, [O], [Z] a fait délivrer assignation à la Sas INVESTIMMO 2 pour obtenir paiement de cette dernière.
L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 25 juin 2024. Elle a fait l’objet de 4 remises.
Par exploit en date du 4 mars 2025, Monsieur, [E],, [O], [Z] a fait délivrer assignation à la Sas B.T.S.G. 2 HAUTS DE FRANCE, représenté par Maître, [F], [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la société INVESTIMMO 2
L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 9 avril 2025.
Par jugement en date du 9 avril 2025, le Tribunal a prononcé la jonction des deux affaires.
Par exploit en date du 25 août 2025, Monsieur, [E],, [O], [Z] a fait délivrer
assignation à SCP B.T.S.G.2 HAUTS DE FRANCE, représenté par Maître, [F], [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la société INVESTIMMO 2
A l’audience de ce jour, Monsieur, [E],, [O], [Z] a demandé la jonction des instances n° J2025000030 et n° 2025019312 et a demandé le renvoi de la cause.
Vu les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice,
Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l’affaire à l’audience du 8 octobre 2025 à 10 H 00 pour plaidoiries.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Joint les causes n° J2025000030 opposant Monsieur, [E],, [O], [Z] à la société INVESTIMME 2 et n° 2025019312 opposant Monsieur, [E],, [O], [Z] à la Sas B.T.S.G. 2 HAUTS DE FRANCE, représenté par Maître, [F], [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la société INVESTIMMO 2 (l’affaire portant désormais le numéro de rôle J2025000030)
Renvoie la cause à l’audience du 8 octobre 2025 à 9 H 30 pour plaidoiries
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n’en aient convenu autrement, par Monsieur, [E],, [O], [Z], liquidés à la somme de 76.32 €, en ce qui concerne les frais de Greffe.
Jugement signé par Madame MOTTE Isabelle, Président d’audience et Madame Samsha HAMITI commis greffier
Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Provision ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Consignation ·
- Appel ·
- Expertise judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Avant dire droit
- Sauvegarde ·
- Ministère public ·
- Activité économique ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Tarification ·
- Bénéfice
- Actif ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Créance ·
- Impossibilité ·
- Commerce ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Observation ·
- Liquidateur ·
- Créanciers
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Élève ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement
- Période d'observation ·
- Contrôle technique ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Ministère ·
- Automobile ·
- Entreprise
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Activité ·
- Ministère ·
- Financement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Pierre ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
- Optique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Activité économique ·
- Béton ·
- Débats ·
- Construction ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Réserve ·
- Information ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.