Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, 18 avr. 2025, n° 2020F00289 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2020F00289 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE
Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des mesures d’expertises,
Vu le jugement avant dire droit du 10 novembre 2021 rendu par le tribunal de commerce de Chambéry, ayant ordonné une mesure d’expertise,
Vu le jugement du 11 septembre 2024, rendu par le tribunal de commerce de Chambéry, ayant prononcé le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Chambéry à intervenir et du rapport d’expertise judiciaire de M. [G] [T],
Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de Chambéry le 1er octobre 2024, ayant infirmé le jugement visé ci-dessus en toutes ses dispositions,
Vu le jugement du 26 février 2025 rendu par le tribunal de commerce de Chambéry, constatant le désistement implicite des parties,
Vu le courrier du conseil de la SARL RDC, réceptionné au greffe le 3 avril 2025, sollicitant le remboursement de la provision consignée au greffe d’un montant de 1 500 euros,
En conséquence, les opérations d’expertises n’ayant pas débuté et l’expert, après avoir été consulté, a confirmé ne pas avoir commencé sa mission en raison de l’appel formé à l’encontre du jugement rendu par ce tribunal le 10 novembre 2021, il convient de procéder à la restitution des fonds consignés au greffe, au profit de la partie les ayant avancés,
PAR CES MOTIFS
Constatons que la mesure d’expertise ordonnée par jugement rendu par le tribunal de commerce de Chambéry le 10 novembre 2021 n’a pas débuté, suivant l’arrêt d’infirmation rendu par la cour d’appel de Chambéry le 1er octobre 2024,
Disons que M. le greffier devra restituer à la SARL RDC la somme non utilisée de la consignation qu’elle avait avancée, soit la somme de 1 500 euros,
Disons que le greffe devra transmettre une copie de la présente ordonnance à l’expert, ainsi qu’une copie aux parties et le cas échéant, à leurs avocats,
Liquidons à la somme de 39,46 euros TTC, les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa notification en disant qu’il appartiendra à la SARL RDC de les avancer.
Disons que le cas échéant, le greffe devra rembourser le solde de la provision, à valoir sur les frais de greffe, non utilisée.
Fait à Chambéry, le 18 avril 2025.
Le juge chargé du suivi des mesures d’expertises,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Disposition réglementaire ·
- Entreprise ·
- Administrateur
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Pilotage ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Enchère
- Compte courant ·
- Prêt ·
- Amortissement ·
- Avenant ·
- Livre ·
- Copie ·
- Commerce de gros ·
- Siège social ·
- Décoration ·
- Ouverture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Enquête ·
- Entreprise ·
- Thé ·
- Actif ·
- République ·
- Incapacité
- Sociétés ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Comblement du passif ·
- Comptabilité ·
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Ingénierie ·
- Ès-qualités ·
- Faillite personnelle
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Observation ·
- Liquidateur ·
- Créanciers
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
- Atlantique ·
- Industrie ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Activité économique ·
- Pénalité de retard ·
- Procédure civile ·
- Recouvrement ·
- Procédure ·
- Registre du commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sauvegarde ·
- Ministère public ·
- Activité économique ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Tarification ·
- Bénéfice
- Actif ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Créance ·
- Impossibilité ·
- Commerce ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.