TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 MAI 2025

Composition du tribunal :

L’affaire a été débattue en chambre du conseil le 19 mai 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. [H] HOUDAYER M. Robert COULET

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Bruno GAILLARDOT

En présence de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 3 février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS ECOBATIR [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [H] [D], Mandataire judiciaire Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience de ce jour, a comparu :

Me [H] [D], mandataire judiciaire, M. [N] [E], président de la SAS ECOBATIR.

MOTIFS

Attendu que ni compte d’exploitation ni situation de trésorerie n’ont été présentés par la SAS ECOBATIR pendant la période d’observation,

Attendu qu’aucun bilan n’a été établi depuis trois ans,

Attendu que l’exploitation actuelle ne permet pas d’assumer les charges fixes courantes de l’entreprise,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS ECOBATIR [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [N] [J], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [B] [V],

Nomme SELARL MJC2A, en la personne de Maître [D], Mandataire Judiciaire [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [N] [X] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 22 mai 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.