Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 17 déc. 2025, n° 2025017895 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025017895 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 17/12/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 017895
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Denis BOREL Juges : Daniel GUYON Stéphane GABINEL
Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI
Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent
Représenté par : M. Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint,
Débats à l’audience de chambre du conseil du 17/12/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 131,68
SCEA [G] [V] (SCEA) a régularisé le 27/11/2025 une demande d’ouverture de sauvegarde.
Dès réception au greffe, SCEA [G] [V] (SCEA) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.
Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.
A l’audience, SCEA [G] [V] (SCEA) s’est présenté(e) et a exposé les motifs de sa demande. Il est soutenu qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements et que la poursuite et l’exploitation de l’activité demeurent possibles.
Le ministère public n’émet aucun avis défavorable à la demande.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des éléments de la cause que l’entreprise justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et de nature à la conduire à la cessation des paiements.
La procédure de sauvegarde, qui est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, apparaît la mieux adaptée au cas d’espèce.
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 620-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice de SCEA [G] [V] (SCEA).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce,
Prononce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice de :
SCEA [G] [V] (SCEA)
[Adresse 1].
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Pilotage ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Enchère
- Compte courant ·
- Prêt ·
- Amortissement ·
- Avenant ·
- Livre ·
- Copie ·
- Commerce de gros ·
- Siège social ·
- Décoration ·
- Ouverture
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Enquête ·
- Entreprise ·
- Thé ·
- Actif ·
- République ·
- Incapacité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Comblement du passif ·
- Comptabilité ·
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Ingénierie ·
- Ès-qualités ·
- Faillite personnelle
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
- Atlantique ·
- Industrie ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Activité économique ·
- Pénalité de retard ·
- Procédure civile ·
- Recouvrement ·
- Procédure ·
- Registre du commerce
- Entreprises en difficulté ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Disposition réglementaire ·
- Entreprise ·
- Administrateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Actif ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Créance ·
- Impossibilité ·
- Commerce ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Observation ·
- Liquidateur ·
- Créanciers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.