Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024019264 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024019264 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Sàrl SECURITEL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/03/2025
Sàrl SECURITEL [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.
Greffier d’audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 22-05-2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 05-07-2023 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la : Sàrl SECURITEL
Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour lors de laquelle, le ou les dirigeant(s) et la SCP BTSG prise en la personne de Maître [M] [H] et/ou son représentant ont été entendus ;
Attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [M] [H] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car une instance est en cours ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 09:00 le 28/11/2025.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Sauvegarde
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Durée ·
- Plan de redressement ·
- Renouvellement ·
- Administrateur ·
- Jugement ·
- Publicité légale ·
- Liquidation judiciaire
- Activité économique ·
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Période d'observation ·
- Automatique ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Réglement européen ·
- Titre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Manquement ·
- Dernier ressort ·
- Action ·
- Assesseur ·
- Resistance abusive
- Désistement d'instance ·
- Prénom ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Pierre ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adhésif ·
- Salarié ·
- Publicité ·
- Actif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cliniques ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Entretien et réparation ·
- Adresses
- Cognac ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Construction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Montant ·
- Ouvrage ·
- Créance
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Formation ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Inventaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Rétractation ·
- Juge-commissaire ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sapin ·
- Qualités ·
- Fleur ·
- Espace vert
- Sommet ·
- Arbre ·
- Sociétés ·
- Moteur ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Marc ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Elire ·
- Innovation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.