Numéro de Rôle : 2025 000444

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11/02/2025

DEMANDEUR(S)

Maître [F] [I] – [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

Madame [E] née [P] [B], conjointe collaboratrice de la société [E] MULTISERVICES (SARL) – [Adresse 1]

Comparante en personne

Le tribunal ayant le 06/02/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 11/02/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Franck DELVAL Juges : Monsieur Arnaud FRANCART

Greffier : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deu xième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, Président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 07/01/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de Madame [E] née [P] [B], [W], [Z], en sa qualité de conjointe collaboratrice de la société [E] MULTISERVICES (SARL) – [Adresse 1]

Exerçant l’activité de divers travaux de finitions prestations de services en espaces verts, vente de

végétaux (arbres, arbustes, plantes, sapins, fleurs)

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 847 688 611

a désigné : Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire, Monsieur Benoît MERCIER en qualité de juge-commissaire suppléant, Maître [F] [I] en qualité de liquidateur judiciaire.

En date du 17/01/2025, Maître [F] [I], liquidateur judiciaire a déposé au Greffe de ce tribunal une requête en rectification d’erreur matérielle figurant dans le jugement du 07/01/2025 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Madame [E] née [P] [B], en sa qualité de conjointe collaboratrice de la société [E] MULTISERVICES (SARL) et de prononcer la rétractation de ce jugement en toutes ses dispositions, pour absence de fondement légal, avec toutes conséquences de d roit.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour comparaître en Chambre du Conseil à notre audience du 06/02/2025 à 10H00.

A l’audience du 06/02/2025, ont comparu :

Maître [F] [I], liquidateur judiciaire laquelle a repris les termes de sa requête, sollicite la rectification d’erreur matérielle figurant dans le jugement du 07/01/2025 et la rétractation de ce jugement en toutes ses dispositions ,

Madame [E] née [P] [B], conjointe collaboratrice de la société [E] MULTISERVICES (SARL) laquelle n’a pas d’observation particulière à formuler,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 27/01/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Sur quoi, le Tribunal,

En conséquence,

ATTENDU qu’il échet dans ces conditions d’ordonner la rectification d’erreur matérielle figurant dans le jugement du 07/01/2025 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Madame [E] née [P] [B], en sa qualité de conjointe collaboratrice de la société [E] MULTISERVICES (SARL) et de prononcer la rétractation de ce jugement en toutes ses dispositions , pour absence de fondement légal, avec toutes conséquences de droit.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Les parties entendues en chambre du conseil,

VU les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce.

VU la requête du liquidateur judiciaire.

VU le rapport du juge-commissaire.

ORDONNE la rectification d’erreur matérielle figurant dans notre jugement en date du 07/01/2025 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Madame [E] née [P] [B], en sa qualité de conjointe collaboratrice de la société [E] MULTISERVICES (SARL).

PRONONCE la rétractation de notre jugement en date du 07/01/2025 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Madame [E] née [P] [B], en sa qualité de conjointe collaboratrice de la société [E] MULTISERVICES (SARL) en toutes ses dispositions, pour absence de fondement légal, avec toutes conséquences de droit.

Exerçant l’activité de divers travaux de finitions, prestations de services en espaces verts, vente de

végétaux (arbres, arbustes, plantes, sapins, fleurs)

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 847 688 611

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision par LRAR du greffe au représentant légale de la société [E] MULTISERVICES (SARL), la communication au liquidateur judiciaire et à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu’aux autorités mentionnées à l’article R.621- 7 du code de commerce.

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Monsieur Philippe MASCIA