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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives mercredi apres midi ch. du cons., 19 mars 2025, n° 2024025089 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024025089 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-METROPOLE JUGEMENT DU 19/03/2025
Särl [Adresse 1] 509298600 2008B21499
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Francois VERHASSELT Président de Chambre, Madame Isabelle MOTTE, Monsieur Fabien LEMAIRE,Juges.
Greffier d’audience : Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,
Ministére Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Francois VERHASSELT Président de Chambre et Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,
Par jugement en date du 01/07/2024, Ie Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Särl 70 FOOD, et a nommé la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maitre [N] [W] mandataire judiciaire.
L’affaire a été renvoyée ä I’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de I’entreprise et I’opportunité de sa poursuite d’activité.
A t’audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [B] [U] es-q représentant légal assisté de son expert comptable et de son avocat Maitre DELEGOVE,
* Ia sELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maitre [N] [W], Mandataire Judiciaire,
Attendu que Monsieur [K] [F] juge commissaire dans son rapport écrit lu au cours de I’audience est réservé sur la poursuite de I’activité
Attendu que Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur Ie Procureur de Ia République est favorable a la poursuite de I’activité,
ATTENDu qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de I’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 01/07/2025 afin de permettre I’élaboration d’un plan de redressement
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Oui les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Oui le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Monsieur Simon CHAMPiGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses
réquisitions,
vu ies articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 01/0Z/2025
FIxe la comparution des parties au 02/04/2025 a 17:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseii pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en I’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE I’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
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