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Sur la décision
| Référence : | T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 26 mars 2026, n° 2025006723 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême |
| Numéro(s) : | 2025006723 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME
Rôle n • 2025 006723 PROCEDURE : 2025/220
JUGEMENT DU 26/03/2026
DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Entre : M,.[G], [I], [Z], [Adresse 1] Comparant en personne
Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE, [Adresse 2] Liquidateur représenté par, [N], [X], en vertu’une pouvoir
En présence du Ministère Public, Représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 26/03/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Christophe GATIGNOL et Michel BERNARDIN
Greffier : Magali PIERRAT
Par jugement en date du 02/10/2025 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de M., [G], [I], [Z].
Le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 26/03/2026, lequel a comparu.
Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Le liquidateur indique qu’il existerait à l’actif de cette procédure un immeuble situé sur la commune de, [Localité 1] pour lequel il est en attente des éléments sollicités auprès de l’administration (fichier SPI).
En conséquence, il sollicite qu’il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Le débiteur ne formule pas d’observations particulières.
Le ministère public sollicite qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l’administration d’une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Vu l’article L. 644-6 du code de commerce, Vu l’article R.644-4 du Code de Commerce,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l’égard de M., [G], [I], [Z].
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Dit que M., [G], [I] devra se présenter en chambre du conseil du 16/09/2027 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d’administration judiciaire, est insusceptible de recours.
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême du 26/03/2026, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président d’audience Philippe LOZIER.
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