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JUGEMENT DU 4 FEVRIER 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrice ABELE Président d’audience, MM. Dominique DAMBRE et Edouard LEPAGE Juges, M^me Laurence DUBOIS commis greffier.

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 21 janvier 2025 prorogé au 4 février 2025, par Monsieur Patrice ABELE Président de Chambre, qui a signé la minute avec M^me Laurence DUBOIS commis greffier.

Affaire J2024000048 regroupant les affaires référencées sous les numéros 2023015753 et 2024016944 – ENTRE – La SA BPIFRANCE [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Jacques TORIEL Avocat [Adresse 2] et comparant par son correspondant Maître Jean-François CORMONT Avocat à LILLEЕΤ

1/ La SAS STRATEGE PLUS & ASSOCIES [Adresse 3] défenderesse comparant par Maître Karl VANDAMME Avocat à LILLE

2/ La SCP BTSG prise en la personne de Maître [T] [N] es qualités de mandataire judiciaire de la SAS STRATEGE PLUS & ASSOCIES [Adresse 4]

3/ La SELARL FHB prise en la personne de Maître [V] [H] es qualités d’administrateur judiciaire de la SAS STRATEGE PLUS & ASSOCIES [Adresse 5]

Défenderesses défaillantes.

LES FAITS

La société STRATEGE PLUS & ASSOCIES est une entreprise du secteur de la construction.

La société BPIFRANCE a consenti à la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES deux prêts : L’un d’un montant de 1 500 000,00 € le 19 octobre 2017, remboursable sur 28 trimestres après

* un différé de 8 trimestres, versements s’échelonnant du 20 janvier 2020 au 31 octobre 2024,

* L’autre d’un montant de 500 000,00 € le 3 juillet 2020, remboursables sur 20 trimestres après un différé de 4 trimestres, versements s’échelonnant du 31 octobre 2021 au 31 juillet 2025.

La société BPIFRANCE bénéficie sur le premier prêt d’un gage-espèces d’un montant de 75 000,00 €.

Affaire : SA BPIFRANCE / SAS STRATEGE PLUS & ASSOCIES – SCP BTSG – SELARL FHB

La société STRATEGE PLUS & ASSOCIES a bénéficié du dispositif «crise sanitaire COVID» suspendant l’exigibilité des échéances comprises entre le 24 mars 2020 et le 23 septembre 2020 et les reportant après la date de la dernière échéance du prêt et selon la périodicité prévue au contrat.

A compter de juillet 2021, la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES se montre défaillante dans ses règlements.

Au termes de nombreux échanges, la société BPIFRANCE adresse à la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES les 14 et 30 septembre 2022 deux mises en demeure au titre des deux prêts, la sommant de régulariser sa situation au titre des échéances passées impayées.

Demeurées sans effet, la société BPIFRANCE adresse à la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES le 31 mai 2023 une mise en demeure visant la clause d’exigibilité anticipée insérée aux contrats des prêts faute de règlements sous huitaine.

En l’absence de règlements, la déchéance du terme des deux prêts a trouvé application à effet du 12 juin 2023.

Les parties poursuivent leurs discussions pendant l’été 2023 sur une demander d’aménagement des concours, sans succès.

Le 10 octobre 2023, la société BPIFRANCE assigne la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES devant le Tribunal de céans.

Le 8 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES.

Le 18 juillet 2024, la société BPIFRANCE a régularisé une déclaration de créances à titre chirographaire d’un montant de 1 064 536,21 € outre intérêts de retard au titre du premier prêt et d’un montant de 251 964,85 € outre intérêts de retard au titre du second.

C’est dans ce contexte que la société BPIFRANCE a assigné la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES et ses mandataires et administrateurs judiciaires afin de voir fixer sa créance au passif de la procédure.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant la juridiction.

LA PROCEDURE

Dans ses conclusions n° 2, la société BPIFRANCE demande au Tribunal de :

Vu l’article 1104 du Code civil,

Vu l’article 13 04-2 du Code civil,

Vu le contrat de prêt en date du 19 octobre 2017,

Vu le contrat de prêt en date du 3 juillet 2020,

Vu la mise en demeure en date du 31 mai 2023,

Vu la jurisprudence citée et les pièces visées,

RECEVOIR la société BPIFRANCE en sa demande d’intervention forcée de la SELARL

FHB, prise en la personne de Maître [V] [H], en qualité d’Administrateur

Affaire : SA BPIFRANCE / SAS STRATEGE PLUS & ASSOCIES – SCP BTSG – SELARL FHB

Judiciaire

* RECEVOIR la société BPIFRANCE en sa demande d’intervention forcée de la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [T] [N], en qualité de Mandataire Judiciaire

* DEBOUTER la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES, la SELARL FHB, prise en la personne de Maître [V] [H], en qualité d’Administrateur Judiciaire et la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [T] [N], en qualité de Mandataire Judiciaire de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions

* CONSTATER la déchéance du terme du prêt n° D0S0060170 du 19 octobre 2017 d’un montant de 1 500 000,00 €, à effet du 12 juin 2023

* FIXER la créance de la société Bpifrance au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES à la somme globale de 1 064 536,21 € au titre du prêt n° D0S0060170 du 19 octobre 2017, outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points, soit 6,87 % l’an et ce à compter du 8 juillet 2024, date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES

* CONSTATER la déchéance du terme du prêt n° DOS0121530 du 3 juillet 2020 d’un montant de 500 000,00 €, à effet du 12 juin 2023

* FIXER la créance de la société BPIFRANCE au passif de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES à la somme globale de 251 964,85 € au titre du prêt n° DOS0121530 du 3 juillet 2020, outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points, soit 5,50 % l’an et ce à compter du 8 juillet 2024, date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES

* CONDAMNER in solidum la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES, la SELARL FHB, prise en la personne de Maître [V] [H], en qualité d’Administrateur Judiciaire et la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [T] [N], en qualité de Mandataire Judiciaire à payer à la société Bpifrance la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

* CONDAMNER la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES, la SELARL FHB, prise en la personne de Maître [V] [H], en qualité d’Administrateur Judiciaire et la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [T] [N], en qualité de Mandataire Judiciaire aux entiers dépens.

Dans ses conclusions récapitulatives, la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES demande au Tribunal de :

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires.

REPORTER de deux années le paiement des sommes sollicitées par la société BPIFRANCE

DIRE ET JUGER que les montants seront limités aux seuls intérêts conventionnels, sans majoration, à compter de la date de signification du jugement à intervenir

* DEPENS comme de droit.

La société BTSG prise en la personne de Maître [T] [N], es qualités de mandataire judiciaire et la SELARL FHB prise en la personne de Maître [V] [H] es qualités d’administrateur judiciaire de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES, qui ont été assignées en date du 22 juillet 2024, n’ont pas déposé de conclusions. Elles sont absentes et non-représentées à l’audience.

Après jonction en date du 8 octobre 2024, l’affaire a fait l’objet de deux remises. Elle a été plaidée à l’audience du 7 janvier 2025 par les parties présentes et mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025, prorogé au 4 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la déchéance du terme :

Il est expressément stipulé aux conditions générales des deux contrats de prêt une clause «exigibilité anticipée» qui prévoit que «le preneur pourra prononcer l’exigibilité totale du crédit 8 jours après notification par lettre recommandée ou acte extra-judiciaire dans l’un des cas suivants… à défaut de paiement total, exact et à bonne date d’une échéance.»

La société STRATEGE PLUS & ASSOCIES a cessé ses règlements à compter de juillet 2021.

La société BPIFRANCE a adressé à la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES le 31 mai 2023 une mise en demeure, réceptionnée le 2 juin 2023 visant la clause d’exigibilité anticipée insérée aux contrats des prêts faute de règlements sous huitaine.

La société STRATEGE PLUS & ASSOCIES n’a pas effectué de règlement.

En conséquence, le Tribunal constate la déchéance du terme des deux contrats de prêt à compter du 12 juin 2023.

Sur la créance de la société BPIFRANCE :

A l’appui de ses demandes, la société BPIFRANCE fournit les copies des pièces suivantes :

* contrats de prêts,

* décomptes des sommes dues arrêtées au 30 mai 2023 et au 15 septembre 2023 au titre des deux prêts et,

* déclarations de créances d’un montant de 1 064 536,21 € et 251 964,85 €.

La demande de la société BPIFRANCE est justifiée par les pièces fournies, la créance est certaine, liquide et exigible. Le montant en principal n’est pas contesté par la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES.

La société STRATEGE PLUS & ASSOCIES est en redressement judiciaire.

En conséquence, le Tribunal fixe la créance certaine liquide et exigible détenue par la société BPIFRANCE à hauteur de

* 1 064 536,21 € au titre du prêt n° D0S0060170 du 19 octobre 2017, outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points, soit 6,87 % l’an et ce à compter du 8 juillet 2024, date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES

* 251 964,85 € au titre du prêt n° DOS0121530 du 3 juillet 2020, outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points, soit 5,50 % l’an et ce à compter du 8 juillet 2024, date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES

au passif de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES et prononce l’admission des dites créance au passif de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES.

Sur la demande de délai de paiement :

La société STRATEGE PLUS & ASSOCIES sollicite de la juridiction qu’elle lui accorde un délai de paiement de 24 mois.

Au regard de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 8 juillet 2024, le Tribunal dit que cette demande se trouve privée de son objet.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

La demande de paiement formulée par la société BPIFRANCE de la somme de 3 000,00 € au visa de l’article 700 du code de procédure ne peut être retenue.

En effet, cet article 700 stipule que «le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés».

Au cas présent, la demande de la société BPIFRANCE est une demande de fixation de créance au passif de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES, sans prononcé de condamnation des défenderesses.

En conséquence, le Tribunal dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du CPC et dit que les dépens de l’instance sont à charge de la procédure de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

* DECLARE la société BPIFRANCE recevable et bien fondée en ses demandes

* CONSTATE la déchéance du terme du prêt n° D0S0060170 du 19 octobre 2017 d’un montant de 1 500 000,00 € à effet du 12 juin 2023

* FIXE la créance de la société BPIFRANCE au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES à la somme globale de 1 064 536,21 € au titre du prêt n° D0S0060170 du 19 octobre 2017, outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points, soit 6,87 % l’an et ce à compter du 8 juillet 2024, date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES

* CONSTATE la déchéance du terme du prêt n° DOS0121530 du 3 juillet 2020 d’un montant de 500 000,00 € à effet du 12 juin 2023

* FIXE la créance de la société BPIFRANCE au passif de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES à la somme globale de 251 964,85 € au titre du prêt n° DOS0121530 du 3 juillet 2020, outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points, soit 5,50 % l’an et ce à compter du 8 juillet 2024, date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES

Affaire : SA BPIFRANCE / SAS STRATEGE PLUS & ASSOCIES – SCP BTSG – SELARL FHB

* PRONONCE l’admission des dites créance au passif de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES

* DEBOUTE la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES de ses demandes

* DEBOUTE la société BPIFRANCE de ses autres demandes

* DIT que les dépens fixés à la somme de 126,82 € sont à mettre à la charge de la procédure de la société collective de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par M^me Laurence DUBOIS.