Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. ndeg2 audience publique, 4 mars 2025, n° 2024018441 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024018441 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CVH _
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 4 MARS 2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Madame Béatrice DUPIRE, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier.
2024018441 – ENTRE – La SAS DALKIA FROID SOLUTIONS [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Benjamin CHEVALIER Avocat à Lille
* ET -
La SAS SODIBASSE [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître Marine CERQUEIRA [Adresse 3] et Maître Clotilde HAUWEL Avocate à Lille.
Par exploit en date du 23 août 2024, la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS a fait délivrer assignation à la SAS SODIBASSE en vue d’obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 10 septembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l’objet d’une remise. Par jugement du 8 octobre 2024, le Tribunal a nommé un conciliateur et a renvoyé l’affaire à l’audience du 3 décembre 2024. L’affaire a fait l’objet de 2 remises. Par RPVA pour l’audience de ce jour, la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS a déclaré se désister de son instance et de son action.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action qu’elle a engagées à l’encontre de la SAS SODIBASSE et constate l’extinction de l’instance
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n’en aient convenu autrement, par la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS liquidés à la somme de 123,36 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES
Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit ·
- Adresses ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Date ·
- Règlement ·
- Demande ·
- Pièces
- Concept ·
- Tribunaux de commerce ·
- Injonction ·
- Procédure civile ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Exception d'incompétence ·
- Clause pénale ·
- Tva ·
- Article 700
- Plan ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Traitement ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Résolution ·
- Associé ·
- Film ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Radiation ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Suppression ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Commerce
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Public ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Menuiserie ·
- Représentants des salariés ·
- Plan de redressement ·
- Observation ·
- Capacité ·
- Juge-commissaire
- Adresses ·
- Air ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Enseigne ·
- Minute ·
- Acte
- Renard ·
- Intempérie ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Associations ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Actif ·
- Patrimoine ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Carte grise ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Marque ·
- Assignation ·
- Bon de commande ·
- Contrat de vente ·
- Prix ·
- Juridiction ·
- Mise en demeure
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.