Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 17 janvier 2025, n° 2024009617

TCOM Montpellier 17 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Clause attributive de compétence
Le tribunal a jugé que la clause attributive de compétence était valable et que, par conséquent, il devait se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Marseille.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 17 janv. 2025, n° 2024009617
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2024009617
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thibaut DE BERNONNathalie CELESTE

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 009617

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 17/01/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : [W] (SAS) [Adresse 1] 13 N° SIREN : 440 941 888 Représentant (s) : SELARL ALAGY & BRET ET ASSOCIES – ME Thibaut de BERNON ME CELESTE Nathalie – Avocat

Défendeur (s) : SHS Concept (SASU) [Adresse 2] N° SIREN : 909 147 100 Représentant(s) : [K] [Z] [A] [K] [L] [X]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Victor STANESCU

Juges : M^me Sabrina FEDDAL

M François BERTRAND

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 20/12/2024

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier en date du 05/10/2023, [W] (SAS) a obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal une ordonnance l’autorisant à faire signifier à la SHS Concept (SASU) une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 22500 euros, plus la clause pénale de 2250 euros, les accessoires de 5,50 euros, plus 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de 33,47 euros dont 5,58 euros de TVA.

Sur la signification qui lui fut faite de cette injonction le 08/08/2024 la SHS Concept (SASU) a déposé dans le délai légal au greffe de ce tribunal une opposition au vu de laquelle la cause a été inscrite à l’audience du 04/10/2024.

Sur ce :

Attendu que la SHS Concept (SASU) demande au Tribunal de se déclarer incompétent territorialement au profit du Tribunal de Commerce de Marseille tel qu’il résulte de la clause attributive de compétence figurant dans les conditions particulières du contrat souscrit entre les parties.

Attendu que la société [W] s’associe à cette demande, qu’il convient d’y faire droit.

Attendu que les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile doivent être réservés.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort,

Fait droit à l’exception d’incompétence soulevée par la société SHS Concept (SASU) et renvoie la cause devant le Tribunal de commerce de Marseille.

Dit qu’à défaut d’appel, le dossier sera transmis par les soins du greffe à la juridiction ainsi désignée à telles fins que de droit en application des dispositions de l’article 82 du Code de Procédure Civile.

Reserve les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier

Le Président.