Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005302

Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 05/06/2025

Demandeur (s)

ETOILE 25 (SAS)

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 1]

SIREN : 330 161 233

Représentant (s) :

MAITRE KAREN MENAHEM-PAROLA

ME PELLEGRIN Emmanuelle

Défendeur (s)

ALTERNATIVES (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 3]

SIREN : 849 484 209

Représentant(s) :

NON COMPARANT

Président : M. Bruno BALDUCCI

Greffier : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

FAITS :

Le 24 mai 2024, la SAS ALTERNATIVES (RCS 849 484 209) achetait à la SAS ETOILE 25 (RCS 330 161 233) un véhicule de marque Mercedes Benz modèle ACTROS de type 2545 immatriculé sous le numéro [Immatriculation 4], acquis suivant bon de commande valant contrat de vente.

Le 19 septembre 2024, la SAS ETOILE 25 mettait la SAS ALTERNATIVES en demeure de lui payer la somme de 4.209,90 euros TTC au titre de l’établissement de 3 cartes grises,

Le 25 septembre 2024, la SAS ETOILE 25 adressait un courriel à la SAS ALTERNATIVES ainsi libellé :

« Je vous informe que […] notre moniteur expert viendra récupérer notre portevéhicule ACTROS 6X2 mercredi 02 Octobre.

Je vous remercie de mettre à disposition le véhicule en ordre de marché, les clefs ainsi que tous les documents administratifs.

[…]

D’autre part, je vous rappelle également que vous devez nous régler trois cartes grises.

Je vous remercie de régulariser dans les meilleurs délais avant que nous mettions votre dossier au contentieux »

Le 30 septembre 2024, la SAS ALTERNATIVES répondait :

« Je vous téléphone demain après-midi pour que l’on trouve une issue dans cette affaire, mais ne faites pas descendre votre chauffeur pour rien mercredi »

Le 9 octobre 2024, la SAS ALTERNATIVES écrivait :

« Nous avons une facture d’un camion que nous avons vendu à vous régler […] Je vais vous faire un virement de 10.000 € d’ici une semaine. […] Dès que je rentre des fonds je vous ferai le règlement manquant […] ».

Le 25 octobre 2024, la SAS ETOILE 25 mettait la SAS ALTERNATIVES en demeure de lui régler la somme de 156.000 euros TTC au titre du véhicule vendu ainsi que la somme de 4.209,90 euros au titre de la fourniture de cartes grises et d’une prestation d’après-vente.

Le 24 janvier 2025, le conseil de la SAS ETOILE 25 adressait une nouvelle mise en demeure à la SAS ALTERNATIVES.

PROCEDURE

Le 11 avril 2025, la SAS ETOILE 25 donnait assignation à la SAS ALTERNATIVES d’avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

L’affaire était évoquée à l’audience du 15 mai 2025 et mise en délibéré au 5 juin 2025 par remise au greffe.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

POUR la SAS ETOILE 25 :

Par son Assignation, régulièrement reprise à la barre, la requérante demande à la juridiction de céans de :

CONDAMNER la SAS ALTERNATIVES à payer à la SAS ETOILE 25 la somme provisionnelle de 160.209,90 euros TTC ce quantum se décomposant comme suit :

*

156.000 euros TTC au titre du prix de vente du véhicule de marque Mercedes Benz modèle ACTROS de type 2545 immatriculé sous le numéro [Immatriculation 4], acquis suivant bon de commande valant contrat de vente du 24 mai 2024,

*

4.209,90 euros au titre des factures de frais de carte grise concernant 3 véhicules distincts ainsi que divers travaux,

CONDAMNER la SAS ALTERNATIVES à payer à la SAS ETOILE 25 la somme provisionnelle de 15.000 euros à valoir sur la réparation définitive du préjudice immanquablement subi en raison de la résistance abusive de la requise,

CONDAMNER la SAS ALTERNATIVES au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes allouées, ce à compter de la mise en demeure infructueuse du 24 janvier 2025,

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343- 2 du Code civil,

CONDAMNER la SAS ALTERNATIVES à payer à la SAS ETOILE 25 la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

La requérante fait valoir :

*

que la SAS ALTERNATIVES lui a acheté un véhicule de marque Mercedes Benz modèle ACTROS de type 2545 immatriculé sous le numéro [Immatriculation 4], qu’elle en a pris possession sans s’acquitter du prix fixé à 156.000 euros TTC,

*

que la SAS ALTERNATIVES 34 ne s’est pas acquittée du prix de 4 cartes grises ainsi que de divers travaux pour un montant de 4.209,90 euros.

POUR LA SAS ALTERNATIVES :

N’est ni présente, ni représentée.

SUR CE :

1. Sur la recevabilité de l’assignation :

La requérante produit au débat :

* l’assignation délivrée à la SAS ALTERNATIVES,

Le commissaire de justice précise qu’il n’a pu remettre l’acte à la société défenderesse, précise que la société défenderesse était absente mais que son nom figurait sur la boite aux lettres,

La juridiction de céans jugera, en conséquence, les deux assignations régulières, l’huissier ayant fait diligence,

2. Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile :

«Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire »

En l’espèce, la SAS ETOILE 25 produit au débat :

*

le mél du 25 septembre 2024, par lequel elle demandait à la SAS ALTERNATIVES le prix du véhicule vendu (156.000 euros HT) ainsi que le paiement de la fourniture de 3 cartes grises,

*

les courriels en date du 30 septembre et 9 octobre 2024, par lesquels la SAS ALTERNATIVES ne conteste pas les sommes qui lui sont demandées et se contente d’expliquer que sa situation financière ne lui aurait pas permis de s’acquitter de sa dette,

La juridiction de céans jugera, en conséquence, que la créance la SAS ETOILE 25 pour un montant de 160.209,90 euros TTC portant intérêts au taux légal sur les sommes allouées, ce à compter de la mise en demeure infructueuse du 24 janvier 2025,

La juridiction de céans dira, par ailleurs, que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt en application des dispositions de l’article 1343- 2 du Code civil,

La résistance abusive suppose la démonstration d’une intention de nuire ou d’une mauvaise foi. En l’espèce, une telle preuve n’est pas démontrée ni le préjudice établi dans son quantum,

La juridiction de céans rejettera ainsi la demande indemnitaire de la SAS ETOILE 25,

L’équité justifie, enfin, de condamner la SAS ALTERNATIVES à verser à la SAS ETOILE 25 la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire :

DISONS recevable l’assignation,

CONDAMNONS la SAS ALTERNATIVE à payer à la SAS ETOILE 25 la somme provisionnelle de 160.209,90 euros TTC ce quantum se décomposant comme suit :

*

156.000 euros TTC au titre du prix de vente du véhicule de marque Mercedes Benz modèle ACTROS de type 2545 immatriculée sous le numéro [Immatriculation 4], acquis suivant bon de commande valant contrat de vente du 24 mai 2024,

*

4.209,90 euros au titre des factures de frais de carte grise concernant 3 véhicules distincts ainsi que divers travaux,

REJETONS la demande de condamnation de la SAS ALTERNATIVES pour résistance abusive de la requise,

CONDAMNONS la SAS ALTERNATIVE au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes allouées, ce à compter de la mise en demeure infructueuse du 24 janvier 2025,

DIS que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt en application des dispositions de l’article 1343- 2 du Code civil,

CONDAMNONS la SAS ALTERNATIVE à payer à la SAS ETOILE 25 la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SAS ALTERNATIVE aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Bruno BALDUCCI