Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024020569 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024020569 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/03/2025
SARL A LONG TERME [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.
Greffier d’audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 15-02-2016 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la : SARL A LONG TERME Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;
Attendu que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître DEPREUX Sébastien et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car des parcelles sont à rétrocéder à titre gracieux ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 11:00 le 26/09/2025.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Angélique GLASSON.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caution ·
- Secret professionnel ·
- Information ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Établissement de crédit ·
- Financement ·
- Secret bancaire ·
- Communication ·
- Fiche
- Agence ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt de retard ·
- Provision ·
- Paiement ·
- Intérêt légal ·
- Comptable ·
- Lettre de mission
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Période d'observation
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Marc ·
- Transport ·
- Défense au fond ·
- Tva ·
- Service ·
- International ·
- Juge des référés ·
- Minute
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Activité économique ·
- Coursier ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Entrepreneur ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce ·
- Salarié ·
- Produit alimentaire
- Code de commerce ·
- Primeur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai ·
- Lettre simple
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Sérieux ·
- Cessation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Élève
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Cession ·
- Activité ·
- Ministère public ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.