Numéro PC : 4145807

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 14/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) Me [N] [H] [Adresse 2]

Représentant (s) :

Défendeur (s)

FATU HIVA (SAS)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

SIREN : 892 085 101

Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Renaud SCHIRMANN M. Victor STANESCU

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M^me Marie-Françoise TREIL

Débats à l’audience publique du 07/03/2025

Faits et Procédure :

Attendu que la SAS FATU HIVA est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 16/12/2020, sous le numéro 892 085 101, pour l’exercice d’une activité de salon de coiffure, barbier, et vente d’accessoires en lien avec ces activités,

Attendu qu’en pratique, la SAS FATU HIVA exploite un fonds de commerce de coiffeur/ barbier au centre commercial [3] à [Localité 5] sous l’enseigne [4] via un contrat de franchise,

Attendu que par jugement en date du 18/03/2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS FATU HIVA – [Adresse 1],

Attendu qu’il n’a pas été nommé d’Administrateur judiciaire,

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.631-15-II du Code de commerce, que : « À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »,

Attendu qu’en vertu de l’alinéa 2 du même article le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public »,

Attendu que par jugement en date du 17/05/2024, le Tribunal de céans a autorisé le maintien de la période d’observation,

Attendu que par jugement en date du 06/09/2024, le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d’observation du redressement judiciaire de la SAS FATU HIVA jusqu’au 18/03/2025,

Attendu que la période d’observation arrive à son terme et que le mandataire judiciaire n’a été rendu destinataire d’aucun projet de plan de redressement à soumettre aux créanciers,

Attendu que la dirigeante a indiqué ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement aux créanciers et vouloir s’orienter vers une solution de cession afin de préserver l’activité, les emplois y attachés et d’apurer tout ou partie du passif, et justifie avoir été rendue destinataire d’une offre de reprise,

Attendu qu’en l’état de ces constatations, le redressement ne peut être valablement envisagée et la liquidation judiciaire s’impose en application de l’article L.631-15 du Code de commerce,

Attendu qu’une poursuite d’activité en liquidation judiciaire est opportune sur le fondement de l’article L.641-10 du Code de commerce afin de favoriser l’émergence d’une solution de cession du fonds de commerce en présence d’une marque d’intérêt déjà existante,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L.631-15, L.641-10, L.642-2 I, et R.641-18 du Code de commerce,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Ouï le rapport oral du Juge-commissaire en charge de cette procédure,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS FATU HIVA et autorise la poursuite de l’activité en liquidation judiciaire jusqu’au 14/06/2025,

Fixe au 04/04/2025 à 12h00 le délai pour que les offres de cession parviennent au Liquidateur judiciaire par voie dématérialisée à l’adresse ,

Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du 28/04/2025 à 8h30 pour l’examen des offres de cession éventuellement reçues par le Liquidateur judiciaire,

Maintient Monsieur Thierry CHINAPPI en qualité de Juge-commissaire,

Nomme Maître [N] [H] en qualité de Liquidateur,

Ordonne l’exécution provisoire conformément à la loi,

Ordonne la publication conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier

Le Président

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Jean-François CORTINA