TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 20/03/2025

Composition du Tribunal :

Monsieur Franck MORY Président d’audience,

Monsieur Yvan MASURE, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Juges, Madame Laurence DUBOIS

commis greffier,

2024015630 – ENTRE – Madame [X] [K] [R] [Adresse 4] [Localité 2] ESPAGNE demanderesse a la procédure -ET

La Sas MONDIAL RELAY_[Adresse 1] [Localité 3] défenderesse représentée par Maitre Thomas DESCHRYVER avocat ä LILLE.

En date du 27 mars 2024, le Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a recu de Madame [X] [K] [R] le formulaire A d’une procédure européenne de réglement des petits litiges a I’encontre de la SAS MONDIAL RELAY.

En date du 12 avril 2024, le Greffe a adressé le formulaire C de cette procédure ä la société MONDIAL RELAY afin de remplir la partie II si celle-ci conteste la somme réclamée par Madame [X] [K] [R].

Le 7 mai 2024, le Greffe a recu le formulaire C dont la société MONDIAL RELAY a rempli la partie II. A cette méme date, le Greffe a transmis ce formulaire ä la société MONDIAL RELAY afin d’obtenir ses observations.

Le 10 juin 2024, le Greffe a recu la réponse de Madame [X] [K] [R] et I’a transmise ä Monsieur le Juge délégué de ce Tribunal qui a décidé de convoquer les parties devant le Tribunal pour un débat contradictoire.

L’affaire a été enrlée pour I’audience du 3 septembre 2024. Par jugement en date du 7 novembre 2024, le tribunal a désigné un conciliateur de justice et a renvoyé I’affaire a I’audience du 6 février 2025.

L’affaire a été renvoyée ä I’audience de ce jour lors de laquelle la SAS MONDIAL RELAY a indiqué qu’elle acceptait le désistement d’instance et d’action de Madame [X] [K] [R] et pour laquelle, par mail en date du 10 mars 2025, le conciliateur de justice indique au tribunal que la conciliation a pu aboutir et que, dans un mail en date du 9 mars 2025, adressé au conseil de la SAS MONDIAL RELAY, Madame [X] [K] [R] a confirmé son accord sur le chiffre proposé et a déclaré se désister de son instance et de son action.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte a Madame [X] [K] [R] de ce qu’elle se désiste de I’instance et de I’action qu’elle a engagées ä I’encontre de la Sas MONDIAL RELAY et constate I’extinction de

I’instance, la SAS MONDIAL RELAY acceptant ce désistement

Dit que Ies dépens seront supportés par Madame [X] [K] [R], liquidés ä Ia somme de 103.45 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Jugement signé par Monsieur Franck MORY Président d’audience et par Madame Laurence DUBOIS commis greffier,