Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024019286 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024019286 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/03/2025
Sas HOLY DUDES [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.
Greffier d’audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 08-01-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l’encontre de la : Sas HOLY DUDES Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;
Attendu que la SELARL [V] BORKOWIAK représentée par Maître [O] [V] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car son état de frais est en cours ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,
OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date
d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 10:00 le 20/06/2025.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.Dépens en frais privilégiés de procédure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Partie ·
- Bilan comptable ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Réserve ·
- Moratoire ·
- Statuer
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement ·
- Renouvellement ·
- Activité ·
- Public ·
- Plan ·
- Qualités
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transport ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Activité ·
- Sapin ·
- Affrètement ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Cessation ·
- Sociétés ·
- Appareil de radio ·
- Élève
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Fonds de commerce ·
- Actif ·
- Enquête ·
- Procédure ·
- Ouverture
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise individuelle ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Conversion ·
- Clôture ·
- Prorogation ·
- Entreprise
- Matériel ·
- Référé ·
- Compétence ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Sommation ·
- Contestation sérieuse ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Signature électronique ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Citation ·
- République ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Copie ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Siège
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Acquéreur ·
- Vente par adjudication ·
- Code de commerce ·
- Gré à gré ·
- Employé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.