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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives mardi apres midi ch. du cons., 21 janv. 2025, n° 2024025398 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024025398 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 21.01.2025
Sas INVESTIMMO [Adresse 1] 824304745 2016B04162
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS. DES DEBATS..:
Monsieur TABARDEL Thierry faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges.
Greffier d’audience : Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,
Ministére Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République
Jugement contradictoire prononcé par mise & disposition au greffe le 21.01.2025 (date indiquée á I’issue des débats) par Monsieur TABARDEL Thierry faisant fonction de Président d’audience et Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,
Par jugement en date du 04/11/2024, Ie Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas INVESTIMMO 2, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maitre [F] [Z] mandataire judiciaire.
A I’audience du 14.01.2025 ont comparu :
*
Monsieur [C] [V] ayant pouvoir de représenter sa soeur Madame [J] [V] es-q représentant Iégal de Ia SAs INVESTIMMO 2, assisté du collaborateur de Maitre MEREAü,Avocat,
*
la SCP BTSG prise en la personne de Maitre [F] [Z], Mandataire Judiciaire, En présence de Monsieur Jéröme _MILCENT juge commissaire et Monsieur simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République.
Attendu que Monsieur [C] [V] ayant pouvoir de représenter sa soeur Madame [J] [V] es-q représentant légal de la sAS INVEsTIMMo 2, assisté du collaborateur de Maitre MEREAU indique que la comptabilité est en cours.
Que Monsieur Jéröme MILCENT juge commissaire est favorable á un court maintien de I’activité pour y voir clair, il n’est pas opposé ä une poursuite de I’activité,
Attendu que cette affaire a été mise en délibéré par mise á disposition au 21.01.2025.
ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de I’entreprise, qu’il convient de :
* MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 04/05/2025
PAR CES MOTIES :
Le Tribunal, statuant par mise ä disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort
Oui les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Oui le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Monsieur Simon CHAMPiGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses
réquisitions,
vu les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
FIXE la comparution des parties au 28.01.2025 a 14h00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en I’absence de perspective de redressement, Ie prononcé de Ia liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE I’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
DE ILL E
Monsieur TABARDEL Thierry, Faisant fonction de Président d’audience
Maitre Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Greffier Associé
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