*1DE/01/08/20/73*

N° de R.G. : 2025010399 N° PC : 2024/708 ZB

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 03/06/2025

Sas LABORATOIRES AEROMA, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges.

Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Par jugement en date du 06/05/2025, le Tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la Sas LABORATOIRES AEROMA, assortie d’une poursuite d’activité jusqu’au 03/06/2025.

La Société AJILINK -, [F] CABOOTER – DE CHANAUD prise en la personne de Me, [L], [F], Administrateur Judiciaire, a initié un processus de cession avec une date limite de dépôt des offres de reprise fixée au 11/04/2025.

Au regard du nouveau délai consenti par le Tribunal, la date limite de dépôt des offres de reprise a été repoussée au 05/05/2025.

Une unique offre de reprise a été déposée par Madame, [B], [T], salariée de l’entreprise.

Attendu que l’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, lors de laquelle ont été entendus :

* Monsieur, [N], [Q] es-q représentant légal,

* La SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître, [O], [V], Liquidateur Judiciaire,

* La société AJILINK -, [F] CABOOTER – DE CHANAUD prise en la personne de Me, [L], [F], Administrateur Judiciaire,

En présence de Monsieur Jérôme MILCENT, juge commissaire, et de Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut de Monsieur le Procureur de la République.

Il ressort de la note d’actualités du 27/05/2025 déposée au greffe par l’administrateur en vue de l’audience que :

«  La candidate a été invitée, sur la base de ce document, à améliorer et / ou préciser les modalités de sa proposition de reprise.

Par suite, un entretien de présentation de cette offre au juge commissaire a été organisée le 21/05/2025.

Madame, [B], [T] a indiqué à l’administrateur le 19/05/2025 qu’elle ne pourrait réunir seule les moyens financiers destinés à l’opération de reprise, que son dossier était incomplet, et que les discussions étaient en cours avec un partenaire potentiel à cette fin.

Dans ces conditions, la réunion de présentation de l’offre a été annulée.

Par ailleurs, et par courriel du 27/05/2025, Madame, [B], [T] a indiqué que les échanges avec le partenaire envisagé n’avaient pas donné de suite favorable et qu’elle n’avait pas la capacité d’assumer seule le projet de reprise.

Il y a donc lieu de faire le constat qu’aucune perspective de cession n’est envisageable à ce stade de la procédure ".

Attendu que la société AJILINK -, [F] CABOOTER – DE CHANAUD prise en la personne de Me, [L], [F], Administrateur Judiciaire, fait état de l’absence d’offre et demande de mettre fin à la poursuite d’activité.

Attendu que Monsieur, [N], [Q] donne son accord pour constater l’absence d’offre et mettre fin à la poursuite d’activité.

Attendu que Monsieur Jérôme MILCENT, juge commissaire, et Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, sont également d’accord pour constater l’absence d’offre et mettre fin à la poursuite d’activité.

Qu’il échet en conséquence de constater l’absence d’offre et de mettre fin à la poursuite d’activité.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les parties en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

Constate l’absence d’offre.

Met fin à la poursuite d’activité.

Met fin à la mission de la société AJILINK -, [F] CABOOTER – DE CHANAUD prise en la personne de Me, [L], [F], en qualité d’administrateur judiciaire.

Dépens en frais de procédure.

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.