NUMERO D’IN

SCRIPTION AU REPERTO IRE GENERAL: 2025 003850

TRIBUN

AL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 20/05/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ pris

Mans se en la personne de Maître, [V], [U] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) : LES FORGES, [N], [O] (SARL) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 20/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Monsieur MERDRIGNAC Philippe

Monsieur CUT AJAR Jean-Claude

Madame Sophie RAGAIGNE

Monsieur LORIEUX Maxime

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : Requête du mandataire judiciaire

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité – L641-10

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 04/02/2025, LES FORGES, [N], [O] (SARL) -, [Adresse 2], travaux de menuiserie métallique et serrurerie, fabrication, pose, forge, estampage, matriçage, métallurgie des poudres, a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 12/05/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [V], [U],, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de LES FORGES, [N], [O] (SARL) sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de LES FORGES, [N], [O] (SARL) en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’au 31/05/2025 pour permettre l’achèvement des travaux en cours.

Attendu que Monsieur, [N], [O], gérant de la SARL LES FORGES, [N], [O] s’est engagé à comparaître volontairement en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête expose que celle-ci a été déposée suite à la demande du dirigeant de la SARL LES FORGES, [N], [O] et ce en raison de l’impossibilité de présenter un plan de redressement.

Qu’enfin, elle précise que le dirigeant sollicite que la conversion en liquidation judiciaire soit assortie d’une poursuite d’activité jusqu’au 31/05/2025 afin de lui permettre d’achever les travaux en cours.

Attendu que Monsieur, [N], [O], précise que la situation avec ses associés est devenue trop difficile pour permettre la continuation de l’activité de la SARL LES FORGES, [N], [O].

Attendu que suivant avis écrit déposé au greffe de ce tribunal, le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le dirigeant de la SARL LES FORGES, [N], [O] souhaite arrêter son activité, ayant déjà trouvé un acquéreur pour le rachat du bâtiment et du matériel d’exploitation de sa société, lesdites ventes seront prochainement soumises à l’autorisation du juge commissaire de la procédure.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le dirigeant de la SARL LES FORGES, [N], [O] sollicite la conversion en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’au 31/05/2025 compte tenu de ce que son entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de LES FORGES, [N], [O] (SARL) sur la demande de son représentant légal en autorisant jusqu’au 31/05/2025 la poursuite de l’activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise en question Constate la comparution de Maître, [U], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de

LES FORGES, [N], [O] (SARL) -, [Adresse 2]

Travaux de menuiserie métallique et serrurerie, fabrication, pose, forge, estampage, matriçage, métallurgie des poudres

Met fin à la période d’observation.

Autorise jusqu’au 31/05/2025 la poursuite de l’activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

Nomme

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [V], [U] -, [Adresse 1]

en qualité de liquidateur

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la présidente Madame Fanny BOULFRAY en présence des juges Monsieur Philippe MERDRIGNAC et Monsieur Jean-Claude CUTAJAR, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.