*1DE/01/08/29/75*

2025011678 N° PC: 2025/597 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 16/06/2025

Sas SEQUOIA SYSTEM [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025011678 ENTRE URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne (Mme [E]) -ET- Sas SEQUOIA SYSTEM [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que en date du 29/04/2025, l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas SEQUOIA SYSTEM pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 18723.38 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis novembre 2023 ;

Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la Sas SEQUOIA SYSTEM ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ce qui laisse supposer cette entreprise n’a rien à déclarer ;

Que le créancier a été entendu,

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas SEQUOIA SYSTEM ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Que la dette envers le créancier n’ayant pu être payée depuis au moins le 17/12/2023, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas SEQUOIA SYSTEM [Adresse 1]

Activité :

Intégration d’infrastructures de réseaux et de systèmes numériques de communication RCS Lille-Métropole B 888087897 (2020B02664)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier LHOTE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MIQUEL [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [Z] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [U] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [V] [U] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 17/12/2023.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.