Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 28 février 2025, n° 2024077110

TCOM Paris 28 février 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de la cour.
Accepté
Accord des parties
Le tribunal a noté que toutes les parties impliquées, y compris le mandataire judiciaire et le juge-commissaire, étaient favorables à la poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 28 févr. 2025, n° 2024077110
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024077110
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

*1DE/06/38/40/88* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28 février 2025 Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe

SAS PIERIM [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [G] [M] , [Adresse 4], représentant légal de la SAS PIERIM, présent.

* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [X] [O], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL FIDES en la personne de Me [B] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 03 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS PIERIM avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 20 février 2025, les parties en étant avisées par courrier du 30/01/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [X] [O], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL FIDES en la personne de Me [B] [Z], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation. M. Jean-François Poncet, juge-commissaire, en son rapport écrit est favorable à la

M. Le Bideau, substitut du procureur de la République, avisé de la date d’audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [X] [O], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL FIDES en la personne de Me [B] [Z], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [X] [O], ,

administrateur judiciaire,

M. [G] [M], représentant légal de la SAS PIERIM, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement

judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS PIERIM

[Adresse 1]

Activité : Promotion immobilière

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819521998

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 03 juin 2025.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Maintient la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [X] [O], [Adresse 2], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [B] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/02/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les

conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président