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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. ndeg1 audience publique, 9 sept. 2025, n° 2025017881 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025017881 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/01/08/76/13*
[…]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 09/09/2025
Composition du Tribunal : Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
,
[Localité 1] – Le CREDIT MUTUEL FACTORING ATRIUM, [Adresse 1], [Localité 2] demandeur à l’ordonnance d’injonction de payer et défendeur à l’opposition représenté par Maître Antoine ROUSSEAU Avocat, [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Delphine CHAMBON avocat à, [Localité 3], substituée à l’audience
[…]
La Sas EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS, [Adresse 3] défenderesse à l’ordonnance d’injonction de payer et demanderesse à l’opposition représentée par Maître Laurent HEYTE avocat à, [Localité 3].
En date du 24 avril 2025, la CREDIT MUTUEL FACTORING ATRIUM a obtenu, à l’encontre de la Sas EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS, une ordonnance d’injonction de payer la somme principale de 24 492.90 €.
La Sas EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour lors de laquelle le CREDIT MUTUEL FACTORING ATRIUM a déclarer se désister de son instance et de son action, la société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS acceptant ce désistement par voie de conclusions.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate le désistement d’instance et de l’action de la CREDIT MUTUEL FACTORING ATRIUM et de la Sas EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS et l’extinction de l’instance
Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer n° 2025IP001225 en application de l’article 1420 du code de procédure civile
Dit que les dépens, à moins que les parties n’en aient convenu autrement, seront supportés par CREDIT MUTUEL FACTORING ATRIUM liquidés à la somme de 99.48 € en ce qui concerne les frais de greffe.
Jugement signé par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre et Madame Laurence Signé électroite, [Localité 4] Greffier , M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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