Tribunal de commerce / TAE de Lille, Enquetes + assignations ouvertures chambre du conseil, 10 mars 2025, n° 2025002843

TCOM Lille 10 mars 2025

TCOM Lille 26 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Insolvabilité du débiteur
Le tribunal a estimé qu'il n'avait pas suffisamment d'éléments pour se prononcer sur la mesure de redressement judiciaire, nécessitant une enquête pour éclaircir la situation financière de Monsieur [Z] [P].

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 10 mars 2025, n° 2025002843
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2025002843
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS

Texte intégral

*1DE/01/07/50/17*

2025002843 – juge enquêteur : Monsieur Thierry PRONIER

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 10/03/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025002843

ENTRE – L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [U] [K] selon pouvoir en date du 03/01/2025,

ET – Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 10/02/2025 l’entreprise ci-après nommée L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur [Z] [P] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 2 393.65 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2020;

Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, Monsieur [Z] [P] ne s’est pas présenté à l’audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu’il n’a rien à déclarer ;

Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé n’ayant pas dans les documents remis à l’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Nomme Monsieur Thierry PRONIER Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de Monsieur [Z] [P] [Adresse 1].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 14/04/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l’audience du 26/05/2025 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.