Copie exécutoire : SCP Hadengue et Associés représenté par Maître Benjamin Bayi Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 09/02/2026

PAR MME BEATRIX PERET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER,

RG 2026009238 09/02/2026

ENTRE :

1) La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège social est [Adresse 1]

2) SAS ARTNOVA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 820560076

Parties demanderesses : comparant par M^e BENJAMIN BAYI membre de la SCP HADENGUE ET ASSOCIES, avocat (B873)

ET :

SAS CULTIVAL [Localité 1] représenté par la SELARL FHBX prise en la personne de Me [E] [Y] ès-qualités de mandataire ad hoc, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 893857482 Partie défenderesse : comparant par M^e Emma SIGAUDES, avocat (P179)

Intervenant volontaire :

SAS CULTIVAL, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 429945447 Partie défenderesse : comparant par M^e Laurent FILLUZEAU, avocat (L158)

La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et la SAS ARTNOVA, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 28 janvier 2026, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d’heure à heure la SAS CULTIVAL [Localité 1] représenté par la SELARL FHBX prise en la personne de Me [E] [Y] ès-qualités de mandataire ad hoc pour l’audience de ce jour, nous demande par acte du 30 janvier 2026, signifié à personne habilitée et pour les motifs énoncés en sa requête de :

Vu les articles 872 et 873 alinéa 1 er du code de procédure civile,

* Désigner la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [E] [Y], demeurant [Adresse 5], en qualité d’administrateur provisoire de la société Cultival Paris Lumières, avec pour mission de :

* gérer et administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus et de se faire assister à cet égard par le comité stratégique et par toute personne compétente

de son choix, ainsi que le cas échéant d’un avocat et d’un expert-comptable, et ce dans l’attente de la désignation d’un nouveau représentant légal conformément aux stipulations des statuts et du pacte d’associés.

* dans ce cadre, de se faire remettre tous documents et notamment ceux en lien avec l’exploitation de l’activité de la société Cultival Paris Lumières,

* de réaliser un diagnostic de la situation financière de la société Cultival Paris Lumières,

* de notifier la présente ordonnance aux parties à la présente instance,

* Fixer à un an la durée de la mission de l’administrateur provisoire, renouvelable sur requête de l’administrateur, et dire que, naturellement, la mission de l’administrateur provisoire prendra fin lorsque le nouveau président de la société aura été nommé conformément aux statuts et au pacte d’associés,

* Dire qu’en cas de difficultés, il en sera référé au président du tribunal,

* Dire que le greffier informera l’administrateur provisoire de sa nomination,

* Dire que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal,

* Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

* Dire que les dépens de la présente instance seront à la charge de la société Cultival Paris Lumières, ayant été exposés dans son intérêt exclusif.

Le conseil de la SAS CULTIVAL [Localité 1] représenté par la SELARL FHBX prise en la personne de Me [E] [Y] ès-qualités de mandataire ad hoc se constitue et sollicite la nomination de Me [E] [Y] en qualité d’administrateur provisoire.

Le conseil de la SAS CULTIVAL intervenant volontaire se constitue, dépose des conclusions et nous demande de :

Vu les articles 66, 325, 327 à 329, 493 à 497, 700, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance sur requête rendue le 28 janvier 2026,

Vu l’assignation en référé à heure indiquée délivrée pour l’audience du 9 février 2026 à 11h,

SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE DE CULTIVAL

* DÉCLARER RECEVABLE l’intervention volontaire principale de la société CULTIVAL, en sa qualité d’associée majoritaire et de cocontractant essentiel de la société CPL ;

* DIRE ET JUGER que cette intervention se rattache par un lien suffisant aux prétentions des parties originaires, au sens de l’article 325 du code de procédure civile ;

En conséquence,

* DIRE QUE CULTIVAL SERA DÉSORMAIS PARTIE À L’INSTANCE

SUR LA DÉSIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

I. Sur la personne

* REJETER la demande de désignation de la SELARL FHBX en qualité d’administrateur provisoire de la société CULTIVAL [Localité 1] ;

* DÉSIGNER EN QUALITÉ D’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE de CULTIVAL [Localité 1] tout autre professionnel de son choix.

* II. Sur la durée

* FIXER la durée de la mission de l’administrateur provisoire à [Localité 2] (6) MOIS à compter de sa nomination, renouvelable sur requête de l’administrateur, et dire que, naturellement, la mission de l’administrateur provisoire prendra fin lorsque le nouveau président de la société aura été nommé conformément aux statuts et au pacte d’associés,

* III. Sur l’objet et l’étendue.de la mission

* DÉFINIR SA MISSION comme consistant principalement à :

* régulariser les actes et organes de la vie sociale de CPL ;

* organiser et conduire, dans ce cadre, la nomination d’un nouveau président et la reprise d’un fonctionnement social normal;

* assurer, dans l’intervalle, la seule gestion courante strictement nécessaire, à l’exclusion de toute autre décision, sauf avec l’accord des associés et dans le cadre des dispositions statutaires et du pacte d’associés, ou autorisation judiciaire, et de se faire assister à cet égard par le comité stratégique et par toute personne compétente de son choix,

* et ce dans l’attente de la désignation d’un nouveau représentant légal conformément aux stipulations des statuts et du pacte d’associés,

* dans ce cadre, de se faire remettre tous documents et notamment ceux en lien avec l’exploitation de l’activité de la société Cultival Paris Lumières,

* de notifier la présente ordonnance aux parties à la présente instance,

SUR CE,

Sur l’intervention volontaire de la SAS CULTIVAL

Nous relevons que la SAS CULTIVAL est actionnaire majoritaire de la SAS CULTIVAL [Localité 1], qu’en cette qualité elle a un intérêt à agir à la présente procédure.

En conséquence nous dirons sont intervention volontaire recevable et bien fondée.

Sur la nomination d’un administrateur provisoire

Les faits relatés dans l’assignation, les documents produits et les déclarations faites à la barre suffisent à justifier la mesure sollicitée.

Nous relevons que le président de la SAS CULTIVAL [Localité 1] a démissionné de ses fonctions, que les actionnaires de la société ne sont pas parvenus à désigner un nouveau président.

Nous retenons qu’il y a donc lieu de procéder à cette nomination que nous ordonnerons dans les termes suivants.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 210-1 et suivants du code de commerce ;

Disons l’intervention volontaire de la SAS CULTIVAL recevable et bien fondée.

Nommons, la SELARLU ASCAGNE AJ prise en la personne de Me [U] [V], administrateur judiciaire demeurant [Adresse 6], en qualité d’administrateur provisoire de la SAS CULTIVAL [Localité 1] ayant son siège social [Adresse 7]

Et ce, pour une durée de 6 mois, qui pourra, en cas de besoin justifié, être prorogée par une ordonnance rendue sur simple requête de l’administrateur ;

Disons que celui-ci aura pour mission de gérer et administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus, conformément aux statuts et aux lois et usages du commerce ;

Disons qu’il disposera des pouvoirs que la loi et les décrets en vigueur confèrent au président d’une SAS ;

Disons qu’il convoquera une assemblée générale des associés en vue de nommer un nouveau président ;

Disons que l’administrateur provisoire devra, dans le mois de sa nomination, nous rendre compte de l’état de la société, des perspectives d’évolution de sa situation, et, en tout état de cause, il établira un compte rendu, à la fin de sa mission ;

L’autorisons, si nécessaire, à se faire assister de toute personne compétente de son choix ;

Disons qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par une ordonnance rendue sur simple requête ;

Autorisons l’administrateur provisoire à requérir de l’administration des postes et télécommunications, le déroutement du courrier et de tous envois postaux adressés au siège social, et à demander qu’ils soient transmis à l’adresse de son étude, pendant la durée de sa mission ;

Disons qu’une provision de 5.000 €, sera préalablement versée à l’administrateur provisoire, par les requérants ;

Disons qu’à la diligence de l’administrateur provisoire, un extrait de l’ordonnance sera publié, conformément à la loi, dans un journal d’annonces légales et les mentions correspondantes seront portées au Registre du Commerce ;

Disons qu’en cas de difficultés, il nous en sera référé ;

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Laissons les dépens à la charge de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la SAS ARTNOVA, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M^me Béatrix Peret présidente et M. Jérôme Couffrant greffier.