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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. audience publique, 13 mars 2025, n° 2024025021 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024025021 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MéTROPOLE
JUGEMENT DU 13 MARS 2025
Composition du tribunal :
Monsieur Bruno PILETTE, président de chambre, Monsieur Jean Noél ORVAL et Madame Sylvie BOUILLET, juges, Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT, greffier associé.
2024025021 – ENTRE – La s0ciété VERDI NORD DE FRANCE, [Adresse 2], demanderesse ä I’ordonnance d’injonction et défenderesse a I’opposition, ne comparaissant pas ä I’audience, ni personne pour elle,
* et -
La s0ciété COGEDIM [Localité 3], [Adresse 1], défenderesse a I’ordonnance d’injonction de payer et demanderesse ä I’opposition, ayant pour conseil Maitre Alexandre LE PAlLEC, Avocat ä [Localité 4].
En date du 16 octobre 2024, la société VERDI NORD DE FRANCE a obtenu, a I’encontre de la société COGEDIM [Localité 3], une ordonnance d’injonction de payer la somme principale de 10 454,10 €.
La société COGEDIM [Localité 3] a formé opposition ä cette ordonnance.
Les parties ont été réguliérement convoquées pour I’audience du 14 janvier 2025. A la demande des parties I’affaire a fait I’objet d’une remise.
A I’audience de ce jour, par courrier, la société VERDI NORD DE FRANCE demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action. La société COGEDIM [Localité 3] déclare au tribunal, par mail et via le Réseau Privé Virtuel des Avocats, qu’elle ne s’oppose pas a ce désistement et qu’elle ne formule aucune demande á I’égard de la société vERDI NORD DE FRANCE.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société VERDI NORD DE FRANCE et de la société COGEDIM [Localité 3] et I’extinction de I’instance.
Dit que le présent jugement se substitue ä I’ordonnance d’injonction de payer n°2024IP002633 en application de l’article 1420 du code de procédure civile.
Dit que les dépens seront supportés, a moins que les parties n’en aient convenu autrement, par la société vERDI NORD DE FRANCE, liquidés ä la somme de 98,22 € (en ce qui concerne les frais de greffe).
ruen signéparMonsieur Brun PILETprident dechambreetMaitreGuilame HOUZE de I’AULNOIT, greffier associé.
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