TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 20 mars 2025

N° RG : 2024R00223

Société SONEDIS S.A.S.U. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Rouen n° 851 375 824 (Avocat plaidant : S.E.L.A.R.L. [A] AVOCATS D’AFFAIRES représentée par Maître Franck GOMOND, Avocat au barreau de Rouen)

C /

Société PHOCEENNE DE NEGOCE S.A.R.L. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 442 410 957 (Maître Michel SAMOURCACHIAN, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille

Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 29 mai 2024, la société SONEDIS S.A.S.U. nous demande de

*Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile

*Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile

*Vu les articles 1103 et suivants du code civil ;

*Vu l’article 1231-1 du Code civil ;

*Vu l’article 700 du Code de procédure civile ;

*Vu la jurisprudence de la Cour de cassation ;

*Vu l’ensemble des pièces versées aux débats ;

* DECLARER la Société SONEDIS recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

* CONDAMNER la Société PHOCEENNE DE NEGOCE à payer à la Société SOENDIS la somme provisionnelle de 58.244,51 € au titre du solde des factures restantes impayées, avec intérêt au taux légal à compte de la mise en demeure en date du 05 mars 2024 •

* CONDAMNER la Société PHOCEENNE DE NEGOCE à payer à la Société SONEDIS la somme provisionnelle de 5.000,00 € au titre de la résistance abusive dans le paiement des factures ;

* CONDAMNER la Société PHOCEENNE DE NEGOCE à payer à la Société SONEDIS la somme de

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

* 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER la Société PHOCEENNE DE NEGOCE aux entiers dépens

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SONEDIS S.A.S.U. nous demande de :

* PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société SONEDIS de la procédure enrôlée sous le numéro 2024R00223 ;

* DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société PHOCEENNE DE NEGOCE S.A.R.L. nous demande

*Vu les articles 394 et suivants du CPC.

*Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la Société SONEDIS notifiées le 5 mars 2025 et les présentes conclusions de la société PHOCEENNE DE NEGOCE d’acceptation pure et simple du désistement d’instance et d’action de la société SONEDIS, de :

* Déclarer le désistement d’instance et d’action parfait, lequel met fin à la présente instance judiciaire.

* Dire n’y avoir lieu à statuer sur le sort des dépens en l’état du protocole intervenu entre les parties aux termes duquel chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société SONEDIS S.A.S.U. et en conséquence de :

* Prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société SONEDIS de la procédure enrôlée sous le numéro 2024R00223 ;

* Constater l’extinction de l’action de la société SONEDIS S.A.S.U., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Déclarer le désistement parfait ;

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la société SONEDIS de la procédure enrôlée sous le numéro 2024R00223 ;

Constatons l’extinction de l’action de la société SONEDIS S.A.S.U. ainsi que l’extinction de l’instance ;

Déclarons le désistement parfait ;

Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Laissons les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

Fait à [Localité 1], le 20 mars 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.