TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

25/03/2025

JUGEMENT DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 avril 2024.

La cause a été entendue à l’audience du 19 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Philippe JEANNEL, Président, – Monsieur Michel LESBROS, Juge, – Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

assistés de : – Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

Rôle n° 2024F882 Procédure 2025RJ207

ENTRE

— Mme [V] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

DEMANDEUR – représenté(e) par

ALTEO Avocats M^e MASOTTA -

[Adresse 2]

ET

— La SARL GIGAFFAIRES

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 5]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

M^e Gilles MOURONVALLE, avocat,

Substitué par M^e LECOQ, avocate,

[Adresse 3]

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à faire prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le demandeur, Mme [V] [H] représentée par M^e MASOTA, avocate, expose à l’appui de son assignation qu’il lui est dû par le défendeur, les sommes suivantes :

27 681,31€ suivant jugement du conseil des prud’hommes de Sète en date du 16 juin 2014,

37 874,50€ suivant arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier en date du 07 décembre 2022.

Attendu que ces sommes représentent le montant de la condamnation prononcée à l’encontre de la SARL GIGAFFAIRES et qu’elles sont restées impayées en dépit des voies d’exécution engagées sans succès.

Attendu que M^e MASOTA, lors de l’audience, confirme sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL GIGAFFAIRES.

Attendu que par ailleurs, le gérant de la SARL GIGAFFAIRES a été déclaré coupable des chefs d’organisation frauduleuse d’insolvabilité afin d’échapper à une condamnation patrimoniale et d’usage de faux en écriture par le tribunal correctionnel de Montpellier en date du 28 février 2017, et s’est vu condamné à 30 mois d’emprisonnement délictuel dont 15 mois assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve.

Attendu que par jugement du 17 juin 2019, le conseil des prud’hommes de Sète a accepté l’action de Mme [V] [H], disant que le montage juridique effectué par le gérant de la SARL GIGAFFAIRES visait à échapper au paiement des dettes ;

Que l’arrêt du 7 décembre 2022 de la cour d’appel de Montpellier a confirmé en tout point le jugement du 17 juin 2019 ;

Que malgré les tentatives de recouvrements effectuées par voie d’huissier, les décisions n’ont pu être exécutées par manque d’actifs disponibles de sorte que la cessation des paiements ne peut qu’être constatée ;

Que par ailleurs, cette absence d’actifs rend impossible un quelconque redressement de la SARL GIGAFFAIRES.

Attendu que le défendeur, la SARL GIGAFFAIRES représentée en chambre du conseil par M^e LECOQ, avocate, indique que :

L’état de cessation des paiements n’est pas justifié, La décision du conseil des prud’hommes n’a pas été signifiée, Et qu’elle s’en rapporte à la décision du tribunal.

Attendu que la demande d’ouverture d’une procédure collective apparaît régulière et recevable.

Attendu qu’il est également justifié d’une part, de l’existence d’une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d’autre part, de l’état de cessation des paiements du débiteur qui n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, aucune possibilité de redressement de l’entreprise n’apparaissant envisageable.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L.640-1 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La SARL GIGAFFAIRES

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Société à responsabilité limitée

Achat et la vente de tous produits, matériels et outillages pour l’agriculture, le jardinage, le bricolage, la maison, l’équipement de la personne et la décoration.

Inscrit au RCS sous le numéro 518 630 595 RCS GRENOBLE,

FIXE provisoirement au 18 avril 2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame SIVERA et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire Maître [P] [Adresse 6].

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.641-II al.6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Philippe JEANNEL Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Philippe JEANNEL

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier