NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002058

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 03/06/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [H], [R] -, [Adresse 1],

[Adresse 1]

LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s): NO IZE TELECOM (SAS) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 03/06/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur ANCEL Stéphane

Monsieur ROYER Frédéric

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : Requête du mandataire judiciaire

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au co purs du redressement iudiciaire sans activité – L63 l-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 04/03/2025, NOIZE TELECOM (SAS) -, [Adresse 2], conception des synoptiques Ftth Fttx et Ftto, déploiement, installation et câblage de fibre optique, a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 17/03/025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [H], [R],, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS NOIZE TELECOM sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS NOIZE TELECOM en liquidation judiciaire.

Attendu que NOIZE TELECOM (SAS), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l’audience 01/04/2025.

Attendu qu’à l’audience du 01/04/2025, le tribunal de céans a renvoyé l’affaire à l’audience de jour à charge pour le dirigeant de la SAS NOIZE TELECOM de régulariser le dépôt du rapport prévu à l’article L 631-15 du code de commerce et de transmettre les documents requis par le mandataire judiciaire, d’établir un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure ainsi qu’un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation, et ce afin que soient appréciées ses capacités de financement, faute de quoi la liquidation judiciaire sera prononcée.

Attendu que le mandataire judiciaire expose qu’elle maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire compte tenu de la carence du dirigeant et de l’absence de transmission de situation comptable.

Attendu que Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe, entendue en son avis, indique être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le dirigeant ne s’est pas présenté à l’audience de ce jour et n’a pas transmis les documents comptables qui lui avaient été enjoints de communiquer lors de la dernière audience du 01/04/2025.

Attendu que du rapport du Mandataire judiciaire il ressort que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de NOIZE TELECOM (SAS).

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS *************

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de l’entreprise en question. Constate la comparution de Maître, [R], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025002349 et 2025002058.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de NOIZE TELECOM (SAS) -, [Adresse 2] des synoptiques Ftth Fttx et Ftto, déploiement, installation et câblage de fibre optique

Met fin à la période d’observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur CHEVET Jean-Paul en qualité de Juge Commissaire

Nomme SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [H], [R] -, [Adresse 1]

en qualité de Liquidateur

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur ANCEL Stéphane et Monsieur ROYER Frédéric, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.