TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 02/02/2026

Sàrl CNA [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d’audience, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025024074 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [Y] [B] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sàrl CNA [Adresse 3], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 27/10/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sàrl CNA pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 5606.73 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2022.

Que par jugement 24/11/2025, Monsieur Dominique DAMBRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl CNA ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL [A] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [X] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que dans Le cadre de l’enquête, La société CNA a été conviée à se présenter au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE le 6 janvier 2026 à 14h30. Les courriers de convocation ont été adressés en LRAR et en lettre simple au siège social. de La société. Les plis en recommandé ont pu être délivrés. Toutefois, le dirigeant ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé. La carence a été constatée. Dans ce contexte, aucune information n’a pu être recueillie sur l’origine et la nature des difficultés. L’entreprise n’a plus déposé ses comptes annuels depuis l’exercice clôturé en 2022. il résulte des informations reçues que la société est redevable envers l’URSSAF du Nord Pas de [Localité 1] faute de la somme de 6262.47 € et envers le SIE de la somme de 27 545,15 €, au titre de TVA, IS et amendes fiscales. L’état de cessation des paiements de la société CNA apparait caractérisé, Les dettes les plus anciennes datant de l’année 2022

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ;

Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sàrl CNA ne peut faire face à son passif exigible de 33 151.00 € avec l’actif disponible 0.00 €, justifiant une insuffisance d’actif de la différence ; Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 03/08/2024 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàrl CNA

[Adresse 1]

Activité :

Alimentation générale, fruits et légumes, produits frais libre service, Import-Export tous produits non réglementés et Solderie divers, ainsi que la restauration rapide. RCS [Localité 2]-Métropole B 792875155 (2013B01358)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [Q] [T] Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [A] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [X] [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [O] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [Z] [O] [Adresse 5],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/08/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.