TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 31 MARS 2025

* 1ère Chambre -

N° RG : 2024F01910

société LEASECOM SASU C/ Madame [K] [W]

DEMANDERESSE

société LEASECOM SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, société d’Avocats au Barreau de PARIS, [Adresse 2],

DEFENDERESSE

Madame [K] [W], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 16 décembre 2024,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Pierre BALLON, Président de Chambre,

* Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, Juge,

Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 5 août 2020, Madame [K] [W] a conclu un contrat de location d’un site internet auprès de la société HORIZON SARL, pour un montant de 120,00 € HT par mois, pour une durée de 48 mois.

Le 2 septembre 2020, la société HORIZON SARL a livré le site internet, et a cédé le contrat à la société LEASECOM SASU.

Le 13 décembre 2023, la société LEASECOM SASU a mis en demeure Madame [K] [W] de lui régler la somme de 4.720,00 €, en vain.

Le 8 octobre 2024, la société LEASECOM SASU a assigné Madame [K] [W] devant le tribunal de commerce de Bordeaux et demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 220L139297 est intervenue de plein droit le 21 décembre 2023 en application des stipulations de l’article 18 de ses conditions générales,

CONDAMNER Madame [K] [W] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 6.172 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

* 3.600,00 € TTC au titre de 25 loyers mensuels TTC arriérés (25 x 144,00 € TTC),

* 1.000,00 € au titre des frais de recouvrement soit 25 x 40,00 €,

* 120,00 € au titre des frais de la mise en demeure,

* 1.452,00 € TTTC au titre des 11 loyers mensuels HT restant à échoir (11 x 120,00 € TTC = 1.320,00 €) augmentée de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (132,00 € HT),

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

AUTORISER la société LEASECOM SASU à désactiver et déréférencer le site internet,

CONDAMNER Madame [K] [W] à payer à la société LEASECOM SASU la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire désormais de droit.

Madame [K] [W] ne se présente pas à l’audience ni personne pour elle, elle est déclarée non-comparante.

C’est dans ces conditions de faits et de droit que l’affaire se présente à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens de la société LEASECOM SASU aux écritures qu’elle a déposées à l’audience.

La société LEASECOM SASU expose que Madame [K] [W] n’a pas payé les échéances dues au titre du contrat signé, en dépit d’une mise en demeure. Elle est donc fondée à lui réclamer le paiement de la somme de 6.172 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 08 octobre 2024, date de l’assignation, se décomposant comme suit :

* 3.600 € TTC au titre des 25 loyers impayés

* 1.000 € au titre des frais de recouvrement (25 x 40 €)

* 120 € au titre des frais de mise en demeure

* 1.452 € au titre des 11 loyers mensuels à échoir (11 x 120 €) et de la pénalité contractuelle

Madame [K] [W] ne comparaissant pas à l’audience ne présente aucun moyen en défense.

SUR CE

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

Sur la non-comparution de Madame [K] [W]

Constatant la non-comparution de Madame [K] [W] et la régularité de son assignation par signification à domicile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Sur le fond,

Le tribunal rappelle les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, et l’article 9 du code de procédure civile,

Le tribunal observe que la société LEASECOM SASU verse aux débats :

* une copie du contrat signé manuscritement par Madame [K] [W] le 5 août 2020,

* le mandat de prélèvement SEPA signé manuscritement le 5 août 2020,

* le procès-verbal de livraison et de conformité signé manuscritement le 2 septembre 2020,

* la facture-échéancier émise par la société LEASECOM SASU le 27 septembre 2024.

Le tribunal considère que les conditions particulières sont dûment signées par Madame [K] [W], et lui sont opposables. Le tribunal observe en revanche que les conditions générales du contrat ne sont ni paraphées, ni signées par Madame [K] [W] ; le tribunal considère donc qu’elles ne sont pas opposables à Madame [K] [W].

Le tribunal constate que, en ne procédant pas au paiement des échéances telles que prévues aux conditions particulières du contrat, Madame [K] [W] n’a pas respecté ses engagements contractuels.

En conséquence, le tribunal condamnera Madame [K] [W] à payer à la société LEASECOM SASU la somme de 3.600,00 € TTC au titre des 25 loyers impayés, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 8 octobre 2024, date de l’assignation.

Le tribunal constate que la société LEASECOM SASU n’apporte aucune preuve justifiant ses autres prétentions. En conséquence, le tribunal déboutera la société LEASECOM SASU de toutes ses autres demandes.

Sur la demande d’anatocisme

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

L’anatocisme étant judiciairement demandé, le tribunal l’ordonnera par année entière, à compter de la signification du jugement à intervenir.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappelle enfin que, suivant les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit. Celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, le tribunal ne l’écartera pas.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société LEASECOM SASU les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu’elle a dû engager à l’occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement sa demande d’article 700 mais la réduira toutefois au quantum de 500,00 € que Madame [K] [W] sera condamnée à lui payer.

Sur les dépens

Madame [K] [W] succombant au principal, elle supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

Condamne Madame [K] [W] à payer à la société LEASECOM SASU la somme de 3.600,00 € ( TROIS MILLE SIX CENTS EUROS ), majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 8 octobre 2024,

Déboute la société LEASECOM SASU de ses autres demandes,

Condamne Madame [K] [W] à payer à la société LEASECOM SASU la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [K] [W] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €.