TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Octobre 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00992 SAS EXAGON N° RG: 2025G00017

DEMANDEUR

SAS EXAGON

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 792770810 2022 B 2560

Représentant légal : M. [O] [D]

[Adresse 2] [Localité 2], Président

Comparant et assisté par le Cabinet RACINE AVOCATS

[Adresse 3]

En présence de : M. [C] [F], salarié de la SAS EXAGON

M. [E] [L], M. [R] [A], M. [P] [J], Salariés de la SASU BRANDT FRANCE

M. [Y] [Q], expert CSE SECAFI

M. [H] [B] [S], Directeur général de la SASU GROUP BRANDT et de la SASU BRANDT FRANCE

M. [K] [G], Directeur administratif et financier de la SASU GROUP BRANDT et de la SASU BRANDT FRANCE

M. [X] [V], Directeur des ressources humaines de la SASU GROUP BRANDT et de la SASU BRANDT FRANCE

M. [U] [I], M. [M] [N], M. [Z] [T], Conseils financiers Eight Advisory

AGS CGEA IDF OUEST, Représenté par le cabinet [Adresse 4] [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme [W] [WX], substitut du procureur de la République, M. [LE] [YI], assistant spécialisé

N° PCL : 2025J00992 SAS EXAGON N° RG: 2025G00017

DEBATS

Audience du 1 Octobre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

N° PCL : 2025J00992 N° RG : 2025G00017

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 26 Septembre 2025, la SAS EXAGON, ci-après dénommée le débiteur, a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde au greffe de ce tribunal, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 792770810 2022 B 2560 et exploite un fonds de commerce de: La prise de participations dans toutes sociétés Françaises ou étrangères. Les prêts financiers et avances de trésorerie au profit de sociétés filiales, ainsi que toutes garanties au profit desdites sociétés dans les limites légales et réglementaires en vigueur. La réalisation de toutes prestations administratives, financières, commerciales, comptables, informatiques, de gestion et de direction pour ses filiales et pour elle-même..

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

DISCUSSION

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le débiteur emploie 2 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 367 304,00 EUR ;

Le dirigeant expose au tribunal les difficultés auxquelles son entreprise se trouve confrontée, confirme que sa société n’est pas actuellement en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente ;

En revanche, il affirme qu’en raison de différentes échéances qui vont se présenter prochainement il sera confronté à des difficultés insurmontables mais que l’élaboration d’un plan de sauvegarde lui parait possible. Il remet au tribunal des prévisions d’exploitation et de trésorerie qui confortent sa demande.

MOTIVATION

Le représentant légal justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ; Il expose que la société n’est pas en état de cessation des paiements ;

Les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan permettant la sauvegarde de l’entreprise est possible ;

En application de l’article L.621-4 du code de commerce, le ministère public soumet à la désignation du tribunal :

* La SELARL FHB, prise en la personne de Maitre [GK] [XO], et la SELARL AJRS, prise en la personne de Maitre [JD] [QA], en qualité d’administrateurs judiciaires,

* Maître [DL] [OU], et la SAS ALLIANCE prise en la personne de Me [SC] [CT], en qualité de mandataires judiciaires ;

Le tribunal décide de désigner :

* En qualité d’administrateurs judiciaires : la SELARL FHB, prise en la personne de Maitre [GK] [XO], et la SELARL AJRS, prise en la personne de Maitre [JD] [QA],

* En qualité de mandataires judiciaires : Me [DL] [OU] et la SCP BTSG, prise en la personne de Me [OP] [HI], compte tenu de l’importance de la procédure, du nombre de salariés et de la dispersion géographique des établissements de l’ensemble du Groupe BRANDT, il est apparu opportun de désigner la SCP BTSG, prise en la personne de Me [OP] [HI], dont l’étude dispose de moyens humains et matériels adaptés pour assurer le traitement de la procédure ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce ainsi qu’au décret n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce et le décret n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de sauvegarde à l’égard de:

SAS EXAGON

[Adresse 6]

[Localité 3]

RCS [Localité 1] : 792770810 – 2022 B 2560

AYANT POUR ACTIVITE : LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS TOUTES SOCIETES FRANÇAISES OU ETRANGERES. LES PRETS FINANCIERS ET AVANCES DE TRESORERIE AU PROFIT DE SOCIETES FILIALES, AINSI QUE TOUTES GARANTIES AU PROFIT DESDITES SOCIETES DANS LES LIMITES LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR. LA REALISATION DE TOUTES PRESTATIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIERES, COMMERCIALES, COMPTABLES, INFORMATIQUES, DE GESTION ET DE DIRECTION POUR SES FILIALES ET POUR ELLE-MEME.

Ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois conformément aux dispositions de l’article L. 621-3 du code de commerce ;

Désigne M^me Aude WALTER et M. Didier COLLIN, juges-commissaires, qui exerceront les fonctions prévues aux articles L. 621-4 et L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL FHB mission conduite par Me [GK] [XO] [Adresse 7], et la Selarl Ajrs Mission Conduite Par Me [JD] [QA] [Adresse 8], administrateurs judiciaires, lesquels, outre les pouvoirs qui leurs sont conférés par la loi, auront pour mission de surveiller les opérations de gestion ;

Désigne Me [DL] [ZH] [IE] [Adresse 9], et la Scp B.T.S.G. Mission Conduite Par Me [OP] [HI] [Adresse 10], mandataires judiciaires, pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du code de commerce ;

Désigne Me [UQ] [CU] de la SELARL [KS] [CU] ET ASSOCIES [Adresse 11], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L. 621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence ;

Dit que les créances sont à déclarer entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture; Ce délai est augmenté de deux mois à l’égard des créanciers qui ne sont pas domiciliés sur le territoire de la France métropolitaine ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ; Met les dépens à la charge du requérant ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.