TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 23/03/2026

Sàrl [U] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025027126 ENTRE Sas NORDIQUE FRANCE [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître [E] [F] substituée par Maître CAPARROS -ET- Sàrl [U] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 27/10/2025, la Sas NORDIQUE FRANCE a fait délivrer assignation à la Sàrl [U] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 12857.17 € due depuis le 20/02/2025;

Que par jugement du 19/01/2026, Monsieur Alain CLAUDOT Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl [U] ;

Attendu que la SELARL [Q] [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [B] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Attendu que la Sas NORDIQUE FRANCE a été entendue ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l’entreprise débitrice n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu’il ressort des rapports déposés que : la débitrice ne s’est pas présentée lors du rdv et qu’il résulte des informations reçues par l’expert qu’elle est débitrice de la somme de 24.99 € envers l’URSSAF, de la somme de 21113.75 € envers le SIE ainsi que plusieurs injonctions de payer auprès de fournisseurs, l’état de cessation des paiements apparaît caractérisé,

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sàrl [U] ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n’a pu être payée depuis au moins le 24/09/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàrl [U] [Adresse 1]

Activité :

Conseil étude vente par tout moyen installation entretien de piscines spas saunas hammam et plus généralement de tout équipement de bien être vente de tous les produits et matériels lies à ces installations réalisation de tous travaux nécessaires à ces installations. RCS [Localité 1]-Métropole B 824429765 (2016B04138)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Claire MAROT Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [Q] [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [B] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [Z] [S] et Associés prise en la personne de Maître [S] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 24/09/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.