*1DE/01/10/53/97*

: LD

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 25/03/2026

Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier,

Affaire J2026000019 en jonction des affaires :

2025016850 – ENTRE – La Société GROUPE NOCIBE, [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse ayant pour conseil Maître WILHELM Pascal avocat à [Localité 2], ayant pour postulant Maître DRODE Stéphanie avocat à [Localité 2]

* ET -

La Société INTERWAY, [Adresse 2] [Localité 3] défenderesse ayant pour conseil Maître WIGNIOLLE [M] avocat [Adresse 3], ayant pour postulant Maître LAUGIER Maxence avocat à [Localité 2]

2025018764 – ENTRE – La Société INTERWAY, [Adresse 2] [Localité 3] demanderesse comparant par Maître WIGNIOLLE [M] avocat [Adresse 4], ayant pour postulant Maître LAUGIER Maxence avocat à [Localité 2]

* ET -

La Société PLT CONNECTIC défenderesse ayant pour conseil Maître [F] [L] avocat [Adresse 5], ayant pour postulant Maître [O] [E] avocat à [Localité 2]

Par exploit en date du 23 juin 2025, la Société GROUPE NOCIBE a fait délivrer une assignation à la Société INTERWAY pour obtenir paiement de cette dernière. L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 2 septembre 2025. Elle a fait l’objet de 4 remises.

Par exploit en date du 7 août 2025, la société INTERWAY a fait délivrer une assignation aux fins d’intervention forcée et en garantie à la société PLT CONNECTIC.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 16 septembre 2025. Elle a fait l’objet de 4 remises.

Par messages RPVA pour l’audience de ce jour, la société INTERWAY a demandé la jonction des instances n° 2025016850 et n° 2025018764 et le renvoi de la cause, la société PLT CONNECTIC ne s’opposant pas à cette demande de jonction.

Vu les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice,

Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 6 mai 2026 à 8 H 30 pour fixation ou radiation sur l’exception d’incompétence.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Joint les causes n° 202025016850 opposant la société GROUPE NOCIBE à la société INTERWAY et n° 2025018764 opposant la société INTERWAY à la société PLT CONNECTIC (l’affaire portant désormais le numéro de rôle J2026000019)

Renvoie la cause à l’audience de mise en état du 6 mai 2026 à 8 H 30

Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n’en aient convenu autrement, par la société GROUPE NOCIBE, liquidés à la somme de 85.22 €, en ce qui concerne les frais de Greffe.

Jugement signé par Monsieur Thierry PROST Président de Chambre et Maître Elisa PROT, Greffier.