TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 02/02/2026

Sas ROYAL [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d’audience, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

Affaire 2025023987 ENTRE Le Comptable Public en charge du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 2], ayant pour Avocat la SELAS [Q] AVOCAT représentée par Maître François-Xavier WIBAULT, partie demanderesse comparant par Maître [Z] [Q] -ET-La SAS ROYAL, partie défenderesse défaillante

Affaire 2025024054 ENTRE L’URSSAF NORD – PAS-DE-[Localité 2], partie demanderesse comparant par Madame [B] -ET-La SAS ROYAL, partie défenderesse défaillante

Affaire 2025023897

ATTENDU que par exploit en date du 10/09/2025, le Comptable Public en charge du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] 2, dit SIE [Localité 1] 2, ayant pour Avocat la SELAS [Q] AVOCAT représentée par Maître [Z] [Q], a fait délivrer assignation à la SAS ROYAL pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire son redressement judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 53 058.24 € ;

Que par jugement du 03/11/2025, Monsieur Edouard LEPAGE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la SAS ROYAL ;

Attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [K] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Affaire 2025024054

Attendu qu’en parallèle, par exploit en date du 11/09/2025, l’URSSAF du NORD – PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à la SAS ROYAL pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 246 816.93 € due depuis 2021 ;

Vu leur connexité, il y a lieu de joindre les causes.

Attendu que :

* L’URSSAF représentée par Madame [B]

* Le Comptable Public en charge du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 3], dit SIE [Localité 1] 2, ayant pour Avocat la SELAS [Q] AVOCAT représentée par Maître [Z] [Q], ont été entendus ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l’entreprise débitrice n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué ;

Qu’il ressort des rapports déposés que les informations recueillies font état des dettes suivantes : – URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 2] : 250 314.71 €

* SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 3] : 56 389.24 €

Soit un passif identifié pour un montant de 306 703.95 €. L’état de cessation des paiements est manifestement caractérisé.

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sas ROYAL ne peut faire face à son passif exigible de 306 703 € avec l’actif disponible néant ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 03/08/2024 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

Vu leur connexité, joint les causes 2025023987 et 2025024054.

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas [Adresse 3] [Adresse 1]

Activité : Restauration rapide de type pizzeria. RCS [Localité 1]-Métropole B 823433438 (2016B03512)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Mehdi BEN [E] Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : La SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [K] [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : La SELARL [O] [T] et Associés prise en la personne de Maître [T] [Adresse 5],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/08/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.