TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 12/01/2026

Sas SASU S [Adresse 1] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d’audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF [Localité 1] l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 2] [Adresse 3], partie demanderesse comparant par Madame [P] [H] selon pouvoir en date du 01/09//2025, -ET- Sas SASU [Adresse 4], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 26/08/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à la Sas SASU S BAT pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de [Localité 3].31€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mai 2023.

Que par jugement 03/11/2025, Monsieur Dominique DAMBRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas SASU S BAT ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [X] [Y] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que:

« ..Dans Le cadre de l’enquête, La société S BAT a été conviée à se présenter au Tribunal, de Commerce de LILLE METROPOLE Le 26/11/2025 à 11h30. Les courriers de convocation ont été adressés en LRAR et en lettre simple au siège social de la société. La convocation est en attente d’être retirée au guichet. Le dirigeant ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé. La carence a été constatée.

* Dans ce contexte, aucune information n’a pu être recueillie sur l’origine et la nature des difficultés.

* L’entreprise n’a jamais déposé ses comptes annuels.

* L’ouverture de la procédure procède d’une assignation de L’URSSAF du Nord Pas de [Localité 2] faute d’obtenir le paiement de la somme de [Localité 3],31 €. correspondant à des cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure dues à partir de mai 2023. Ce montant a été actualisé Le 18 novembre 2025 à la somme de 20 123,63€.

* Le SIE a indiqué Le 18 novembre 2025 que la société S BAT était redevable de la somme de 23 068,32€, au titre de TVA, PAS, IS et amende fiscale dus à partir de juillet 2023.

* La société n’est pas adhérente à la CIBTP.

* Aucune autre information n’a pu être collectée ni sur d’éventuelles autres dettes, ni sur le niveau d’un éventuel actif disponible.

* L’état récapitulatif des inscriptions délivré par le Greffe du TCLM en date du 13 novembre 2025 ne révèle aucune inscription de privilège.

* L’insuffisance d’actif s’établit à une somme de l’ordre de 43 000€.

L’état de cessation des paiements de la société S BAT apparait caractérisé, les dettes les plus anciennes datant de l’année 2022"

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sas SASU S BAT ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible, justifiant une insuffisance d’actif de la différence ; Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 13/07/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas SASU S BAT [Adresse 2]

Activité : Tout travaux de peinture et décoration. Isolation thermique, acoustique, coupe feux. RCS [Localité 4]-Métropole B 888683943 (2020B02858)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier LHOTE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [X] [Y] [Adresse 5].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [C] [Adresse 6] [Adresse 7], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/07/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.