R.G.: 2025003523TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/256Jugement du mercredi 10 septembre 2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Jacques BOUDET et Christophe BUTEAU, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 05 septembre 2025 concernant :

SAS ORVIEL CONCEPT [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Restauration rapide sur place et à emporter RCS [Localité 2] 912 737 830 (2022B00413)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [A] [I], dirigeant, expose c’est à la suite d’une situation personnelle difficile qu’il s’est trouvé contraint de s’éloigner de la gestion quotidienne de l’entreprise et de confier la gestion du restaurant à une directrice, retrait partiel qui a malheureusement amené son lot de manquements dans le contrôle de l’activité, qu’il indique que ces manquements conjugués à une baisse notable de la fréquentation depuis le début de l’année ont considérablement fragilisé la situation financière de l’entreprise, que la situation économique n’étant toutefois pas irrémédiablement compromise, il sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin de pouvoir mettre en œuvre un plan de restructuration,

Attendu que Monsieur [W] [M], salarié, a été entendu en ses observations,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS ORVIEL CONCEPT 1 se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que la situation de la SAS ORVIEL CONCEPT 1 n’étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[Adresse 3] Activité : Restauration rapide sur place et à emporter RCS [Localité 2] 912 737 830 (2022B00413)

FIXE provisoirement au 10 mars 2024 la date de cessation des paiements,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Madame [Q] [O] [K] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [J] [D],

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 5 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [S] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [T] [S] [Adresse 4], et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [T] [Y], [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, Maître [T] [Y] disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,

DIT que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS ORVIEL CONCEPT 1,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.