R.G. : 2025004680 P.C. : 2025/362

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU JEUDI 29 JANVIER 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Lors des plaidoiries du 21 janvier 2026, le Tribunal composé de :

* Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience,

* Madame Elisabeth ROULLIER, Juge,

* Monsieur Rémi NOGUERA, Juge,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

Etaient présents :

* Monsieur [G] [F], Substitut du Procureur de la République,

* La SELARL [S] ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [S], ès qualité de Mandataire Judiciaire de la société JFC RAVALEMENT,

* Monsieur [Y] [U], Représentant légal de la société FJC RAVALEMENT,

* Monsieur [C] [B], Représentant des salariés,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement en date du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

J.F.C. RAVALEMENT [Adresse 1] Activité : Ravalement de façades par tous procédés Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 390 436 194

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que SELARL [S] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [K] [S], ès qualité, a été entendu en son rapport et rappelle que cette procédure a été ouverte sur assignation de l’URSSAF, créancier à hauteur de 23 089€, que le passif déclaré à ce jour est de 695 393.13 euros étant précisé que le délai pour déclarer n’est pas expiré et sous réserve de vérification par le dirigeant, que si Monsieur [U] lui a fait état d’un carnet de commandes signées à hauteur de 669 000 euros HT, il ne lui en a toutefois pas rapporté la preuve, qu’en outre cette

société n’a plus d’assurance décennale et d’assurance multirisque (responsabilité civile professionnelle et dommages) depuis le 01/01/2026 quand bien même le dirigeant recherche activement un nouvel assureur, qu’il entend s’en remettre à la sagesse du Tribunal,

Attendu que Monsieur [Y] [U], Représentant Légal, indique au Tribunal qu’il souhaite céder des actifs de la société qui sont de surcroît inutiles à l’exploitation afin de faire rentrer de la trésorerie, qu’il a en outre décidé de mettre fin à la sous-traitance allégeant considérablement les charges de la structure, qu’il souhaite toujours présenter un plan de redressement et remet à la barre pour 750 000 euros HT de devis signés ce qui représente environ 6 mois de travail, que la seule difficulté aujourd’hui est effectivement l’absence d’assurance décennale et d’assurance multirisque, le contraignant à suspendre le travail de ses salariés afin d’éviter tout sinistre, et ce depuis le début de l’année, qu’ayant actuellement 9 sinistres ouverts, cela freine les assureurs,

Attendu que le Représentant des salariés a été entendu en ses observations et indique au Tribunal que l’ambiance au sein de l’entreprise est bonne depuis la régularisation des salaires,

Attendu que le Juge Commissaire a été entendu en son rapport duquel il ressort qu’au vu du carnet de commandes, cette société doit pouvoir se redresser, que le seul problème est l’absence décennale et d’assurance multirisque,

Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur [G] [F], Substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses observations desquelles il ressort que cette société mérite de poursuivre son activité au vu du carnet de commandes et de la motivation des salariés, que toutefois il y a ce problème d’assurances et de confiance envers le dirigeant qui s’est rendu coupables d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance des cotisations de l’association dont il est Président pour régler des dépenses de la société JFC RAVALEMENT, que par conséquent, et pour le cas où Monsieur [U] fournirait une attestation d’assurance dans le cours du délibéré pris par le Tribunal, ce qui permettrait alors la poursuite de la période d’observation, il requiert la désignation d’un administrateur judiciaire afin d’assister le dirigeant dans la gestion de son entreprise,

Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats et a mis l’affaire en délibéré au 29 janvier 2026, en précisant à Monsieur [U] qui devait fournir au plus tard le 27 janvier 2026, une attestation d’assurance décennale et d’assurance multirisque directement auprès de Maître [S], ès qualité,

SUR CE

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le

débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur »,

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,

Qu’en l’espèce, le Tribunal a autorisé Monsieur [U] a déposé une note en délibéré justifiant de la souscription d’une assurance décennale ainsi que d’une assurance multirisque, qu’au vu du courrier adressé par Maître [K] [S], ès qualité, en date du 28 janvier 2026, force est de constater que Monsieur [U] ne lui a nullement justifié de la souscription desdites assurances, qu’il indique en outre être sans nouvelle du dirigeant depuis l’audience du 21 janvier 2026, malgré ses relances,

Attendu que si Monsieur [U] a présenté lors de l’audience du 21 janvier dernier des devis signés à hauteur de 750 000 euros, il n’en demeure pas moins que le défaut d’assurance empêche le fonctionnement de cette entreprise puisqu’elle se retrouverait dans une situation catastrophique en cas de sinistre,

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu’il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce,

Attendu qu’il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ciaprès, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire en premier ressort,

Le Ministère public, dûment représenté par Monsieur [G] [F], Substitut du Procureur entendu en ses réquisitions,

Ordonne la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de la société :

J.F.C. RAVALEMENT [Adresse 1] Activité : Ravalement de façades par tous procédés Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 390 436 194

Met fin à la période d’observation,

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [W] [I],

Nomme la SELARL [S] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [K] [S] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délaide 2 ans, soit le 19/01/2028, date valant convocation, et que ce terme pourra êtreprorogéparcemêmetribunal,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce, Monsieur [Y] [U] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [Y] [U],

Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT.