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Sur la décision
| Référence : | T. com. Limoges, ch. du cons. depot bilans art 80 procedures en cours, 6 mai 2026, n° 2024002380 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Limoges |
| Numéro(s) : | 2024002380 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
R.G.: 2024002380TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2024/122JUGEMENT DU mercredi 06 mai 2026
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi six mai deux mille vingt six
OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d’audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 15/05/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :
FARIANNE IMMOBILIER [Adresse 1]
Activité : Marchand de biens acquisition vente échange de tous terrains immeubles et droits sociaux de sociétés immobilières rénovation par sous Traitance division de tous immeubles aménageur lotisseur expertisé immobilière conseils en décoration et arts de la table étude et suivi en matière d’aménagement d’intérieurs et d’extérieurs de locaux professionnels et d’habitation
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 530 424 423 (2011B00116)
Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [J] [S], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure FARIANNE IMMOBILIER,
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,
Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,
Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [J] [S] es qualité, nous ayant informé que le recouvrement du prix de cession est en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
Vu l’article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
FARIANNE IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 2]
Activité : Marchand de biens acquisition vente échange de tous terrains immeubles et droits sociaux de sociétés immobilières rénovation par sous Traitance division de tous immeubles aménageur lotisseur expertisé immobilière conseils en décoration et arts de la table étude et suivi en matière d’aménagement d’intérieurs et d’extérieurs de locaux professionnels et d’habitation
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 530 424 423 (2011B00116)
DIT que l’affaire reviendra à l’audience du 07/10/2026 pour examen de la clôture,
Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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