TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 23/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F642

Demandeur (s) :

URSSAF BRETAGNE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant (s) : Madame Sylvie GASPARINI

Défendeur (s) : [L] CONSTRUCTION SAS

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant (s) :–

Composition du tribu ınal lors des débats et du délibéré :

Président · Madame Catherine LE POLIL

Juges : Madame Isabelle CHABAUD

Monsieur Marcel MICHAUD

Greffier lors des déb ats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auq uel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/05/2025

256,00

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 24/04/2025, l’URSSAF BRETAGNE a assigné [L] CONSTRUCTION SAS, afin de voir constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; que l’URSSAF BRETAGNE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de [L] CONSTRUCTION SAS ; que la société [L] CONSTRUCTION doit à l’URSSAF la somme de 23 530,01 € pour la période de mars 2024 à mars 2025 dont 3 611 € de parts salariales ;

Attendu que le débiteur n’a pas comparu, ni personne pour lui ; qu’il y a lieu de constater sa non comparution ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ;

Que cette situation démontre que [L] CONSTRUCTION SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’il est à cet égard en état de cessation des paiements ;

Attendu au demeurant que [L] CONSTRUCTION SAS n’a plus d’activité au lieu indiqué comme étant son siège social ; que tout redressement apparaît ainsi manifestement impossible ;

Qu’il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de [L] CONSTRUCTION SAS ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère Public entendu ;

Le créancier poursuivant entendu ;

Constate l’absence de [L] CONSTRUCTION SAS,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

[L] CONSTRUCTION SAS,

[Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4],

La réalisation de tous travaux de maçonnerie générale, construction, rénovation, et plus généralement tous travaux de gros oeuvre et second oeuvre du bâtiment, terrassement., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 913416038,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/11/2023 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur [N] [I], en qualité de juge commissaire ;

Monsieur [R] [V], en qualité de juge commissaire suppléant ;

La Selarl FIDES prise en la personne de Maître [C] [K], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de dix-huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN

Le Président Madame Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.