TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 31/01/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F34

Demandeur (s) :

SELARL MJ OUEST

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître [W] [J]

Défendeur (s) : M. D. PLAST SAS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) : Monsieur [C] [N]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Michel CAP

Juges : Monsieur Jean YVARD

Madame Sandrine BUGEAU

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 31/01/2025

105,42

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement du 07/06/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. D. PLAST SAS ;

Attendu que SELARL MJ OUEST, mandataire judiciaire et Monsieur [C] [N], représentant légal de M. D. PLAST SAS ont présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le mandataire judiciaire et le débiteur confirment leur demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l’article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu’ « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; que la notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond ;

Attendu qu’en l’espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que M. D. PLAST SAS ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement ; qu’au vu de son activité, le débiteur est manifestement dans l’impossibilité de présenter un plan d’apurement de son passif ;

Attendu que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce ;

Qu’il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de M. D. PLAST SAS en liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 II du code de commerce,

Vu la requête présentée,

Le mandataire judiciaire entendu,

Vu le rapport du juge commissaire lu à l’audience par le greffier à la demande du président,

Le Ministère Public et le débiteur entendus,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

M. D. PLAST SAS, [Adresse 2] [Localité 2],

Développement et fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques, pré-industrialisation, essais de moules, prise de participation mobilière et immobilière., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN478200983

Met fin à la période d’observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 31/05/2024 telle que fixée dans jugement d’ouverture.

Maintient Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de juge commissaire ;

Met fin aux fonctions de la SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [W] [J] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Rappelle l’affaire dans le délai de douze mois aux fins d’examen de la clôture de la procédure ;

Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Gaëlle GOURLAOUEN

Le Président Monsieur Michel CAP

Signe electroniquement par Michel CAP

Signe electroniquement par Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier.