TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025002839

JUGEMENT DU 31 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la Sté DIGITAL’IZE

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Philippe GAUDRIE, Monsieur Stephen PAYAN Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Ministère Public : Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur

L’affaire évoquée le 28 juillet 2025 a été mise en délibéré au 31 juillet 2025 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.

DEMANDEUR(S) :

* SELARL FHB prise en la personne de Maître, [D], [K]

,

[Adresse 1] Comparant(e)

DÉFENDEUR(S) :- Sté DIGITAL’IZE

,

[Adresse 2]) au RCS de, [Localité 2] sous le numéro : 2022B00638 (812 845 733) comparant(e)

FAITS ET PROCÉDURE

Le Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 17-02-2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Sté DIGITAL’IZE avec une période d’observation de six mois.

La poursuite d’activité a été autorisée en application de l’article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 14 avril 2025

Le 04 juillet 2025, la société SELARL FHB prise en la personne de Maître, [D], [K], a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire qui a été enrôlée sous le numéro d’affaire 2025002839.

L’entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 10 juillet 2025, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants des salariés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

En application des dispositions de l’article L. 631-15 II du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation si « le redressement est manifestement impossible ».

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice répond aux conditions de l’article L. 631-15 II précité pour voir prononcer à son encontre la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par jugement du même jour, le Tribunal a arrêté un plan de cession totale de l’entreprise.

En conséquence, le redressement judiciaire est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.

Sur l’application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

En application de l’article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l’actif de l’entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d’affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l’entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l’article D.641-10 du Code de commerce.

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Selon l’article L.644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée mais ce délai est porté à un an si le nombre des salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure de l’entreprise débitrice est supérieur à 1 ainsi que si le chiffre d’affaires hors taxes de son dernier exercice est supérieur à 300 000 €.

En l’espèce, le tribunal constate que l’entreprise débitrice ne dépasse pas les deux critères cumulatifs prévus par l’article D.641-10 du Code de commerce, maintenant ainsi le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Vu le rapport du Juge-commissaire ;

Le Ministère Public avisé ;

L’entreprise débitrice et le représentant des salariés régulièrement convogués ;

MET FIN à la période d’observation de la Sté DIGITAL’IZE et à la mission de l’administrateur ;

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de la :

Sté DIGITAL’IZE

,

[Adresse 3]

Activité : Développement et éditions de logiciels et de tout autre solution informatique, la formation liée à ces logiciels et à tout système informatique. La création, la gestion, l’administration de sites internet, la création, l’acquisition, la location, la prise en locationgérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapprochant à l’une ou l’autre des activités spécifiées, la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Siren : 812845733

MAINTIENT Monsieur Pierre GERMAIN, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [T], [U] ,([Adresse 4], [Localité 3], [Adresse 5]), en qualité de liquidateur ;

DIT que le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivants le présent jugement et, qu’à l’issue de cette période, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date du présent jugement ;

DIT que Madame la Greffière procédera aux notifications et publicités prévues par l’article R. 631-24 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, à qui la minute du jugement a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.