TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 10/09/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J291

Jugement de désistement d’instance et d’action

DEMANDEUR CGEA de [Localité 1] [Adresse 1]

représenté(e) par Maître Florence GAUDILLERE et Maître [H] [G]

DÉFENDEURS À L’OPPOSITION LOHEZIC [Adresse 2] RCS 511 423 329

SELAS [U] prise en la personne de Maître [K] ès qualités de mandataire judiciaire de la société LOHEZIC

[Adresse 3] – [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] RCS 389 442 997

non comparants

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [X] [M] Juges : Monsieur Philippe GAUCHER Monsieur Yann LEBRETON

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 10/09/2025

Le 25 juillet 2024, l’AGS CEA DE RENNES a fait opposition à l’ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de LORIENT en date du 16 juillet 2024 ayant autorisé le liquidateur à procéder au paiement provisionnel au profit de l’AGS pour la somme de 25.000 €.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 10 septembre 2025, et le tribunal, après en avoir délibéré a rendu sa décision par mise à disposition au Greffe, ce même jour.

Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par la CGEA DE [Localité 1] l’extinction de l’instance en référence pour désistement d’instance et d’action, dès lors que le 10 décembre 2024, un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé à l’encontre de la société LOHEZIC, et que le mandataire judiciaire a réparti les fonds disponibles dont 16.103,26 € à l’AGS au titre de la créance superprivilégiée et 2.337,37 € au titre de la créance privilégiée.

La mission du mandataire judiciaire a donc pris fin.

La société LOHEZIC et la SELAS [U] prise en la personne de Maître [K] n’ont pas comparu à l’audience.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande du CGEA DE [Localité 1].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant réputé contradictoirement en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Constate la non-comparution de la société LOHEZIC et de la SELAS [U] prise en la personne de Maître [K], ès qualités de mandataire judiciaire de la société LOHEZIC ;

Constate l’extinction de la présente instance pour désistement d’instance et d’action ;

Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;

Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 128,44 € TTC ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO

Le Président Monsieur [X] [M]

Signe electroniquement par [X] [M]

Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.