TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 26/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J100

DEMANDEUR LOXAM MODULE, [Adresse 1] RCS 433911948

représentée par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL

DÉFENDEUR

SOCIETE CONSTRUCTION RENOVATION PROVENCE

,

[Adresse 2]

RCS 818991036

non comparante

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Dominique BUSSON

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 26/03/2026

Par exploit d’huissier du 03/03/2026, LOXAM MODULE a fait assigner SOCIETE CONSTRUCTION RENOVATION PROVENCE par devant notre juridiction.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26/03/2026 et sur rapport de Monsieur Michel CAP, jugerapporteur, l’affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ;

Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par la société LOXAM MODULE l’extinction de l’instance en référence pour désistement d’instance ;

La SOCIETE CONSTRUCTION RENOVATION PROVENCE n’a pas comparu ;

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société LOXAM MODULE ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant réputé contradictoirement en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Constate l’extinction de la présente instance pour désistement d’instance ;

Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;

Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 54,37€ TTC ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO

Le Président Monsieur Michel CAP

Signe electroniquement par Michel CAP

Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.