*1DE/06/38/68/64*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LRAR: -L’URSSAF lle-de-France Signif: -M. [O] [E] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier -Parquet

R.G. : 2024067875 P.C. : P202500808

Jugement prononcé le 07/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1] comparant par Mme [X] [Q], inspectrice Urssaf.

Partie défenderesse : SAS IGESTION, (RCS PARIS 878 049 865), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M. [O] [E], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 18/10/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire aux audiences publiques, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 11.646,49 euros, dont 4.104 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er juin 2021 au 31 décembre 2022. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 27 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS IGESTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 878049865. Elle exerce une activité de l’exercice de toutes activités de mise en relations, d’intermédiaire en transactions, d’intermédiaire de commerce, de prestations de recherche de biens ou de services pour le compte d’autrui, la fourniture de toutes prestations de services ou de conseils sous quelque forme que ce soit et l’assistance administrative dans tous domaines. L’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous location, saisonnière ou non, en nu ou meublé, d’immeuble bâti ou non bâti et l’achat, la vente ou sous location de fonds de commerce. sous la forme de Société par actions simplifiée.. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 février 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS IGESTION est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente

assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* le dirigeant ne se présente pas aux audiences.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’ y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS IGESTION

[Adresse 2]

Nom commercial : IGESTION

Activité : L’exercice de toutes activités de mise en relations, d’intermédiaire en transactions, d’intermédiaire de commerce, de prestations de recherche de biens ou de services pour le compte d’autrui, la fourniture de toutes prestations de services ou de conseils sous quelque forme que ce soit et l’assistance administrative dans tous domaines. L’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous location, saisonnière ou non, en nu ou meublé, d’immeuble bâti ou non bâti et l’achat, la vente ou sous location de fonds de commerce. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878049865

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [D] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 07/09/2023, la date de cessation des paiements correspondant à l’ancienneté d’une saisie attribution.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 04/03/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/02/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.