Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 013490

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 05/12/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE (SA), [Adresse 1], [Localité 1] 09 N° SIREN : 552 120 222 Représentant (s) : Cabinet d’Avocats ELEOM

Défendeur (s) : IRREVERSIBLE (SAS), [Adresse 2] N° SIREN : 835 404 880 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M^me Valérie DELONCLE

Juges : M^me Francisca DIGOIT

M Etienne ELIE

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 21/11/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 09/10/2025, la partie demanderesse : SOCIETE GENERALE (SA) a fait donner assignation à la société IRREVERSIBLE (SAS) d’avoir à comparaitre le vendredi 21/11/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner la SAS IRREVERSIBLE BIJOUX à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 20.712,73 €.

S’entendre condamner la SAS IRREVERSIBLE BIJOUX à payer à la SOCIETE GENERALE les intérêts au taux légal sur la somme de 20.712,73 € à compter du 22.09.2025 date du dernier décompte actualisé suite à mise en demeure.

S’entendre condamner la SAS IRREVERSIBLE BIJOUX à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

S’entendre condamner la SAS IRREVERSIBLE BIJOUX aux entiers dépens.

Voir prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que la SAS IRREVERSIBLE BIJOUX a souscrit une convention de compte professionnel dans les livres de la SOCIETE GENERALE.

Que le 06.05.2024, la SOCIETE GENERALE a adressé un courrier en application de l’article L.313-12 du Code Monétaire et financier informant la SAS IRREVERSIBLE BIJOUX de sa décision de clôturer le compte bancaire susvisé à l’issue d’un délai de préavis de 60 jours.

Qu’à la date d’expiration du délai de préavis le solde débiteur du compte bancaire était de 20.392,82 €.

Que suivant courrier en date du 09.12.2024, la société requise a été mise en demeure d’avoir à procéder au règlement de cette somme.

Qu’au 22.09.2025 le montant des sommes dues s’élève à 20.712,73 €.

Que tenant l’absence de régularisation du solde débiteur du compte, la SOCIETE GENERALE est bien fondé à saisir la juridiction de céans de la présente demande tendant à la condamnation au paiement de la somme susvisée augmentée des intérêts au taux légal.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1200 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la SAS IRREVERSIBLE BIJOUX à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 20.712,73 € avec les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 22.09.2025 date du dernier décompte actualisé suite à mise en demeure.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la SAS IRREVERSIBLE BIJOUX à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne la SAS IRREVERSIBLE BIJOUX aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.