Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 10 octobre 2025, n° 2025035099

TCOM Paris 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société était en état de cessation des paiements, avec des tentatives de recouvrement infructueuses et une activité insuffisante, rendant la liquidation judiciaire nécessaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 10 oct. 2025, n° 2025035099
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025035099
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Daniel MONGBOClémence DUBUARD
Cabinet(s) :	CABINET MONGBO
Parties :	LE REPRÉSENTANT DES SALARIÉS / DU CSE DE SAS ECUREUIL MOBILE, SAS ECUREUIL MOBILE

Texte intégral

*1DE/06/46/99/95*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : M. [C] [T], demeurant : [Adresse 2], comparant par M^e Clémence DUBUARD avocat (J81).

Partie défenderesse : SAS ECUREUIL MOBILE, (RCS PARIS [Numéro identifiant 4]), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 3], en la personne de son représentant légal : M. [U] [L] [M], demeurant [Adresse 3], comparant par le Cabinet Mongbo – Maître Daniel Mongbo avocat. (D1711).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 20/03/2025, délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de :

* 11.758,55 euros nets au titre des salaires pour les mois de janvier 2022 à juin 2023.

* 1.175,85 euros nets, au titre des congés payés y afférents,

* 500 euros, au titre de l’article 700 du CPC.

en vertu d’une ordonnance rendue par le conseil des prud’hommes de paris le 25 septembre 2024.

Le commissaire de justice a tenté d’effectuer 7 saisies sur les 3 comptes de la Société, qui aboutissaient à une saisie totale de 5.269,93 euros,

* Sur la somme de 13.434,40 euros nets, due au salarié, la société est, à date, encore débitrice de la somme de 9.434,40 euros.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 02 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS ECUREUIL MOBILE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 4]. Elle exerce une activité de Travaux de menuiserie, agencement intérieure et extérieure, pose, achat et vente, fourniture de tous types de menuiserie, tous matériaux pouvant entrer dans la fabrication de ces menuiseries. Peinture, rénovation et prestation de service, agencements et travaux liés à l’activité du bâtiment. L’étude, la recherche, l’obtention et

LRAR: -M. [C] [T] Signif.: -M. [U] [L] [M] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL [I] ASSOCIES en la personne de Me [J] [I] -Parquet

R.G. : 2025035099 P.C. : P202503715

l’exécution de tous travaux publics et particuliers, y construction de tous bâtiments publics, privés ou industriels. Mise en relation de professionnels et particuliers. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS ECUREUIL MOBILE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* activité insuffisante.

* le dirigeant se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS ECUREUIL MOBILE

[Adresse 1]

Nom commercial : ECUREUIL MOBILE

Activité : Travaux de menuiserie, agencement intérieure et extérieure, pose, achat et vente, fourniture de tous types de menuiserie, tous matériaux pouvant entrer dans la fabrication de ces menuiseries. Peinture, rénovation et prestation de service, agencements et travaux liés à l’activité du bâtiment. L’étude, la recherche, l’obtention et l’exécution de tous travaux publics et particuliers, y construction de tous bâtiments publics, privés ou industriels. Mise en relation de professionnels et particuliers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 4]

Etablissement(s) – RCS Bobigny

Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [I] ASSOCIES en la personne de Me [J] [I] – [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 21/10/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de la signification de l’ordonnance.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 07/10/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/10/2025, où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Yvon Donval,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Sylvie Penard.