TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 06/02/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F17

Demandeur (s) :

SELAS, [R] -, [L],

[Adresse 1],

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Sophie, [L]

Défendeur (s) : LE CLEMENCEAU SNC,

[Adresse 2],

[Localité 2]

Représentant (s) : Monsieur et Madame CORVAISIER

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/02/2026

57,23

Suivant requête du 05/01/2026, la SELAS, [R] –, [L], ès qualités de mandataire judiciaire a saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société LE CLEMENCEAU SNC en liquidation judiciaire ; que le mandataire judiciaire demande l’extinction de l’instance en référence pour désistement d’instance ;

Il y a lieu de faire droit à la demande de la SELAS, [R] –, [L], ès qualités de mandataire judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant contradictoirement en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Constate l’extinction de la présente instance pour désistement d’instance ;

Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;

Constate que la période d’observation se poursuit jusqu’au terme des six mois et ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du vendredi 24/04/2026 à 9 heures ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; dépens du greffe liquidés à la somme de 57,23€ TTC;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN

Le Président Madame Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.