TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2024F1113

Date d’audience : 01/04/2026

Procédure : SAS GARD TAXIS SERVICES

Siren : 533976304

Activité : Taxi, transport de personnes et de biens.

Débats à l’audience du 11 mars 2026

Composition d

u Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP

Juges : Monsieur Raymond HUGUES

* Monsieur [G] [R]

Assisté lors des déb

pats:

Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET

Rôle n° F

2024F1113

Procédure

[Adresse 1]

F

P

D

ENTRE

* I’URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux

droits de l'[Localité 2]/SSAF DU GARD

[Adresse 2]

[Localité 3]

DEMANDEUR – en personne

ЕТ – SAS GARD TAXIS SERVICES

[Adresse 3]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – représenté par dirigeant de droit

EN – Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

PRESENCE PALAIS DE JUSTICE

[Adresse 4]

[Localité 5]

INTERVENANT

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/04/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Greffier présent lors de son prononcé.

2024F01113 – 2609100012/2

Par exploit d’huissier en date du 24/07/2024, l’URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'[Localité 2]/SSAF DU GARD a assigné la SAS GARD TAXIS SERVICES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;

La SAS GARD TAXIS SERVICES serait débitrice de la somme de 67548.52 euros sous réserve des acomptes versés en date du 10/03/2026 ;

Attendu que la SAS GARD TAXIS SERVICES est Inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 533 976 304 pour l’activité de Taxi, transport de personnes et de biens depuis le 23/10/2020 ;

Attendu que dûment convoqué par acte extra-judiciaire en chambre du conseil le 11/03/2026, en présence de Monsieur le Procureur de la République, Madame [B] [K] née le 07/10/1965 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] prise en qualité de gérante de la SAS GARD TAXIS SERVICES, est représentée par Monsieur [B].

Attendu que la créance s’élève à la somme de 67548.52 euros sous réserve des acomptes versés en date du 10/03/2026, dont 4664 euros de parts salariales ; Qu’elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard.

Que la signification de l’assignation a été délivrée par Maître [U] Commissaire de justice à [Localité 8] conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du C.P.C

En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :

Le dossier ouvert en 2024, a fait l’objet de 10 renvois devant cette chambre,

Un échéancier arrêté en novembre 2025 pour une durée de 18 mois n’a pas été respecté. Et le courant a fait l’objet d’impayés au titre des cotisations d’octobre et de novembre 2025.

Qu’en défense,

* il est fait état de difficultés trouvant leurs origines dans la crise sanitaire survenue en 2020 suite à laquelle l’entreprise aurait perdu environ 1.5 millions d’euros ;

* il est affirmé que des mesures ont porté leur fruit ;

* il est mis en exergue les difficultés de règlements de la part des Hôpitaux, de sorte que la créance à recouvrer au titre de l’Etat s’élèverait à la somme de 120059 euros ; cet encours ne cesserait d’augmenter.

En réponse, la demanderesse expose qu’aucune échéance du plan n’a été réglée et les cotisations courantes de 2025 n’est pas été honorées entièrement à la date de l’audience.

Le défendeur précise que sur l’année 2026, la situation s’est améliorée. Qu’il est envisagé une réduction de l’effectif de 9 à 6, il est constaté une évolution de +8000€ au titre de la production, et annoncé la fin du PGE au mois d’avril.

Que Monsieur le Procureur de la République, tenant l’obligation de déclarer son état de cessation des paiements dans un délai de 45 jours, sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, vu l’existence d’autres dettes sociales notamment auprès des services fiscaux, et en présence d’un état de cessation des paiements caractérisé.

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le Tribunal fixera au 01/10/2024 la date de cessation des paiements, vu l’antériorité de la dette sociale.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

[V] la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS GARD TAXIS SERVICES [Adresse 6]

FIXE au 01/10/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [H] [J], en qualité de juge commissaire titulaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU [P] [M] prise en la personne de Maître [P] [M] demeurant [Adresse 7] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL [Q] [A] commissaires de justice demeurant [Adresse 8], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-7 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

[V] une période d’observation de 6 mois du 01/04/2026 au 01/10/2026.

CONVOQUE dés à présent, la SARL AT HOME ARCHITECTURE et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 19 mai 2026 à 08h30 pour examiner la situation économique de l’entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d’observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l’entreprise.

RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience :

* Un compte de résultat sur la période d’observation écoulée,

* Une situation de trésorerie,

* Ainsi que tous documents utiles à l’étude de la situation économique.

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.