TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 14/04/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F540

Demandeur (s) : Selarl FIDES [Adresse 1]

Défendeur (s) : Monsieur [A] [F] [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :

Monsieur Marcel MICHAUD

Juges : Monsieur Michel CAP

Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 14/04/2026

52,81

Attendu que par jugement en date du 14/05/1993, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [A] [F] ;

Que l’affaire a été appelée à l’issue du délai fixé par le tribunal à l’effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l’article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » ;

Qu’en l’espèce, au vu de ce qui est exposé à l’audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n’est pas en état d’être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Qu’il dépend par ailleurs du patrimoine de l’intéressé une maison d’habitation située à [Localité 1], pour laquelle une solution amiable avait été recherchée, notamment avec son entourage familial. Que Me [M] a été désigné en qualité de Mandataire Ad hoc, par ordonnance du Juge Commissaire, suite au décès de Monsieur [A] [F], intervenu le 31.08.2016. Que malgré des relances adressées auprès du notaire familial, Me [Q], les héritiers du défunt ne se sont toujours pas positionnés sur la succession. Que le Notaire a pu rencontrer la veuve de Monsieur [A] le 19 mars 2026, afin d’évoquer une éventuelle solution amiable permettant la cession de la maison d’habitation, Que les héritiers attendent d’obtenir des informations sur la situation active et passive de la succession en cours, afin de prendre position, ;

Qu’il convient en conséquence de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ;

Vu l’article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Le Ministère Public avisé,

La SELARL FIDES, prise en la personne de Maître Alexandre LE BERRE, entendue;

Décide de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [A] [F] à l’audience tenue en chambre du conseil du :

MARDI 06/04/2027 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Marina GUEGANO

Le Président Monsieur Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.